Aux termes de l'article L. 2132-1 du même code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. ".

L. 121-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résultait des conclusions de Mme X... que la salariée avait fait l'objet de deux mutations géographiques en l'espace de

L'intimé oppose que l'erreur dans la mention du créancier résulte d'une erreur de plume ; que la cession de créances étant régie par le régime spécial des articles L. 214-16-8 et suivants du code monétaire

Aux termes de l'article D. 211-7 de ce code : " Le droit au bénéfice des dispositions des articles L. 212-1, L.213-1 et L. 221-1 suit le sort de la pension d'invalidité ". 3.

248, 249 et 251 du Code de procédure pénale, 213-27 du Code de l'organisation judiciaire; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats et de l'arrêt attaqué que la Cour était composée

34255 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 211 34258 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 212 34260 Mail Secret des affaires Х non utile R153-5 0.4004 Secret des 010 34261 Mail correspondances

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) condamne les consorts X... au paiement de la somme de 14 232 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense, de l'article 23 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 abrogeant l'article 369-2 du Code des douanes, de l'article

L. 2121-1 et L. 2142-1 du Code du travail ; 2.

Aux termes de l'article L. 2122-20 du même code : " Les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. ". 3.

Le moyen est pris de la violation de l'article 211-1 du code pénal. 8.

Aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I.

différée (ZAD) Canabières méconnait les dispositions de l’article L. 212-1 du code de l’urbanisme ; - la décision litigieuse méconnaît l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme ; - elle est illégale

Aux termes de l'article R. 214-1 du même code : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 214-1, L. 214-6, L. 214-7 et D. 214-8 à D. 214-10 du code du cinéma et

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

73 et 74 du code de procédure civile et par refus d'application les articles 406 et 407 du code de procédure civile, R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution ; 4°/ que la copie de la lettre