AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2000777_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 214-109 du même code : " Constitue un obstacle à la continuité écologique, au sens du 1° du I de l'article L. 214-17 et de l'article R. 214-1, l'ouvrage entrant dans l'un des
Source officiellePage 89 sur 6192
Jurid. Premier Président
69e85bafcdc6046d47192e64
21 avril 2026
21 avril 2026
L'équité justifie de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle