FAITS ET PROCÉDURE : Monsieur [Q] [N] [I] est immatriculé au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 399 218 874 (1994A00296) depuis le 19

Expédition et copie exécutoire délivrées le 21 Octobre 2025 COUR D'APPEL DE DIJON RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2025 N° 2025 - 35 N° RG 25/00022 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GWCO DEMANDERESSE

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 12 mars 2015 N 2014/ 01145 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

[W] [S] [Adresse 3] [Localité 4] défaillant JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation

They arrived at the Polish – Belarusian Border on 05/11/21. They were pushed back by Polish officials on 10 and 15/11/21.

La date de signature de l'acte de vente était fixée le 09/04/2026.

le : la SELARL GABARRA GUIEU PRUD'HOMME - AVOCATS la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 04

213 2012 1 593,12 12 19 117,44 12 279,00 2013 1 593,12 12 19 117,44 12 040,00 2014 1 593,12 12 19 117,44 17 214, 2015 1 593,12 12 19 117,44 9 029, 2016 1 593,12 12 19 117,44 00 Total 165 684,48

[G] [J], né le 1er mars 1985 et de nationalité égyptienne, a été placé en rétention suivant l'arrêté préfectoral qui lui a été notifié le 05 juillet 2025 à 21 heures 30. M.

X... à lui verser la somme de 1 500, 00 € par application de l'article 700 du NCPC.

/04 GAJDOŠ 23/06/2009 23/09/2009 66083/01 GAŽÍKOVÁ 13/06/2006 13/09/2006 17252/04 GERSTBREIN 21/04/2009 21/07/2009 14757/06 GRAUSOVÁ 02/06/2009 02/09/2009 2010/02 HROBOVÁ 08/06/2006 08/09/2006 16933/03

Selon les dispositions de l'article L 211-1 du CPCE, tout créancier muni d'un titre exécutoire, constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, (…) sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ».

La SCI LEBOULO entend s’opposer à cette demande en paiement, en faisant valoir qu’elle bénéficie du statut de consommateur au sens des dispositions de l’article L 218-2 du code de la consommation et qu

Délibéré rendu ce jour six mai deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe A la date du 21/04/2026, Monsieur [V] [G] [Q] représentant légal de la SARL KS INVESTISSEMENT, a déclaré sa cessation

Le juge a également relevé que l'état du passif s'élevant au montant de 21 368,01 euros n'était pas contesté par les parties.

MARS/SH Numéro 23/01211 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 04/04/2023 Dossier : N° RG 21/01803 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H4IH Nature affaire : Demande en paiement