les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

de l'ancien article 2265 du code civil ; Déclare la société des Anciens Etablissements Barbieux irrecevable à agir en revendication immobilière contre les défendeurs ; Rejette les autres demandes formulées

Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2242 du code civil, les articles L. 133-4 et L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale, le troisième dans sa rédaction issue de la loi n° 2016–1827 du 23 décembre

544 et 545 du code civil, outre l'article 2270-1 du code civil dans la rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 applicable en la cause ; 2°/ que l'action en suppression d'un empiétement constitue

L. 132-8 al. 6 et 7 du code du travail, devenus L. 2261-13 et L. 2261-14 ; Mais attendu qu'en cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du

X... n'avait pas justifié du paiement fait par repas consommé, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1315 du code civil, L. 2222-1 et L. 1411-1 du code du travail et l'article 7 modifié de l'arrêté

1133, 1315, 2262 du code civil et L. 120-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la véritable cause de la rupture du contrat de travail du salarié était la suppression

L. 133-8 et L. 133-9 anciens (articles L. 2261-15 et L. 2261-16) du code du travail ; Mais attendu que, si la cour d'appel a, à tort, retenu que la convention collective nationale FEHAP du 31 octobre

L. 7111-1, L.7111-2 et L. 7111-3 du code du travail, obtenir des dommages intérêts pour non-respect des dispositions légales et conventionnelles sur le fondement de l'article L.2262-12 du code du travail

La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a substitué aux dispositions de l'article 2262 du code civil, aux termes duquel : " Toutes les actions, tant réelles

A l'audience, Françoise CONTAT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

1134 du code civil, l'article L. 132-8 du code du travail et l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ subsidiairement, qu'en retenant d'office que l'application de la convention collective SYNTEC

Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions

de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Monsieur [K] [D] aux dépens.

2262 du code civil ; que la cour administrative d'appel de Paris, après avoir, sans commettre d'erreur de droit souverainement apprécié l'absence de caractère intentionnel des agissements reprochés à

Pour la période du 6 août 2014 au 1er janvier 2016, le texte applicable résulte des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail : Article L. 2241-1 : Dans les entreprises où

Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile suivant exploit de Maître Machat, huissier de justice à Loches, en date du 25 février 2002, à la requête de la BNP.