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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
92 681 résultats pour « article 26-1 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 17
Il est dérogé aux treizième et quatorzième alinéas de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dans les conditions suivantes :
Article 1
Le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités d'application de l'article R. 131-26 du code de la construction et de l'habitation.
Pour l'attribution de l'indemnité spéciale de qualification de la troisième part, prévue à l'article 10 du décret du 26 décembre 2016 susvisé :
La demande d'agrément présentée en application de l'article R. 622-26 du code de la sécurité intérieure comporte les éléments suivants :
Article 128
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]
Article 10
La restitution des échantillons est effectuée conformément à l'article 10 du décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 précité.
Article L2333-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 37
La période de perception de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire est fixée par la délibération prévue à l'article L. 2333-26.
Article L533-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 31
Les entreprises d'investissement consacrent les ressources humaines et financières nécessaires à la formation des personnes mentionnées au I de l'article L. 533-26.
Article L422-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 45
L'article L. 422-12 n'est pas applicable au tarif propre à l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26.
Article 6
L. 1411-11-1 et L. 1434-12 du code de santé publique.
L'arrêté 26 avril 2013 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski de fond est abrogé à compter du 31 décembre 2023. - Arrêté du 26 avril 2013 Sct. TITRE Ier : LES PRÉROGATIVES D'EXERCICE, Art. 1, Sct.
Article 31
1.
Article R851-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 58
-Pour chaque aire d'accueil mentionnée dans la convention prévue au II de l'article L. 851-1, l'aide mensuelle est égale à l'addition des montants suivants : 1° Un montant fixe déterminé en fonction du nombre total de places effectivement disponibles
Article L744-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 62
: Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 211-1 l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 L. 211-2 l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 L. 211-3 et L. 211-4 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
Article R111-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73
utilisateur des réseaux toute information relative à sa propre activité, dans la mesure où cette communication n'est pas de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale en révélant des informations mentionnées à l'article R. 111-26
Article 13
L213-1, Art. L213-1-1, Art. L225-1-1, Art. L225-6, Art. L242-1-3, Art. L242-13, Art. L243-1-2, Art. L243-6-1, Art. L243-6-2, Art. L243-6-6, Art. L243-6-7, Art. L921-2-1 - Code du travail Art. L2135-10, Art. L2135-12, Art.
Article 146
I. - 1.
Article 2
détermine l'autorité compétente pour prendre la décision de prolonger, le cas échéant, la durée d'exercice du droit de préemption prévue par ledit article ; L'article 2 (alinéa 5) de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962, en tant qu'il fait référence à
Article L654-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 37
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les articles L. 654-3 et L. 654-4 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l'article
Article R1321-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 30
doit comporter, outre les mentions prévues à l'article 9 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, les mentions suivantes : 1°
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