786 du Code de Procédure Civile).

euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l'article 406 bis de l'annexe III au code général des impôts : " I. - La déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, souscrite sur des imprimés fournis par l'administration

Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1995, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M.

412-1 du code des procédures civiles d'exécution et 'ans préjudice des articles L412-2 et suivants du même code, - dit qu'à défaut pour Mme [W] de libérer volontairement les lieux, il sera procédé à

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

408 de l'ancien Code pénal et 314-1 et suivants du Code pénal ; qu'en omettant de se prononcer du chef de cette infraction, la cour d'appel a, une nouvelle fois, violé les textes susvisés ; "3 ) alors

786 du Code de Procédure Civile).

Par acte du 15 mars 2005, Madame X...a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

X... a été victime d'un vol perpétré dans le coffre de sa voiture berline Peugeot 406, qui, bien que verrouillé, a été ouvert sans effraction ; qu'ayant appris, lors du dépôt de sa plainte, que le système

En conséquence, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce et les conditions de l'article L. 681-2 IV du même code n'étant pas réunies, il a lieu d'ouvrir une procédure collective unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 56, alinéa

53, 56 et 836 du nouveau Code de procédure civile auraient été violés ; Mais attendu que l'article 196, alinéa 4, du Code de la famille et de l'aide sociale dispose que, pour les recouvrements des

805 du code de procédure civile).

[S] [U] la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné aux dépens.

C... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’avis de recouvrement de l’impôt sur le revenu

786 du Code de Procédure Civile).