Sur le délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code de procédure civile : Aux termes de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, que l’article L 412-7 du même code rend

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 23/00413 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5XG O R D O N N A N C E N° 2023 - 418 du 14 Août 2023 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT

Z..., demeurant 503.8 415 St Pa 19104 4501 Philadelphie (Pennsylvanie-USA), 68) M.

de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.

en application des articles L.412-2 à L.412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

L.412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution ; rappelé que, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, il ne pourra être

L. 412-2, L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 510 du Code de procédure civile, Vu l’article 1343-5 du Code civil, - débouter monsieur [A] [T] [J] de l’ensemble

Aux termes des dispositions de l’article L. 4113-14 du code de la santé publique, applicables aux masseurs-kinésithérapeutes en application des dispositions de l’article L. 4321-19 du même code : « En

Aux termes de l’article R. 515-109 du même code : « I. – Les délais mentionnés aux premiers alinéas des articles R. 181-48 et R. 512-74 peuvent être prorogés dans la limite d'un délai total de dix ans,

    The procedure for filing an objection against a penal order is laid down in Articles 410 and 411 of the Code of Criminal Procedure.

A comprend, conformément aux dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, l'exposé des faits et moyens soumis au juge.

A... une propriété agricole d'une superficie de 95 ha 41 a 22 ca sise à BARAIZE et CEAULMONT ; que par acte du 5 décembre 1994 M.

En application de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

LF..., domicilié [...] , 48°/ M. CM...

l'article 48 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu que pour annuler la sanction de mise à pied, l'arrêt retient

EXPOSE DU LITIGE Par déclaration reçue au greffe le 17 juin 2024, Mme [E] [F] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code

par cet article.

[T] [V], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d'une demande tendant à l'octroi de délais avant l'expulsion du logement sis [Adresse 2] à SAINT LEU