Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 480-4 du même code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par

L'article 480-5 du Code de l'urbanisme, dont ils se prévalent, ne constitue pas le fondement juridique de l'action en démolition ; celle-ci se fonde sur l'illégalité de la construction et sur les articles

[F] aux dépens et à lui payer 6 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 » ; que l'article 4 du nouveau Code de procédure civile définit l'objet du litige dans les termes suivants : « l'objet

L. 130-1, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 443-4 du Code de l'urbanisme, ensemble violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Aux termes de l’article L. 480-2 du même code : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

R. 421-19 j) du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article A1 du plan local d'urbanisme ; - les dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme sont incompatibles

du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant

459, 485 et 593 du code de procédure pénale. » 8.

L. 480-1 du code de l'urbanisme.

base légale au regard de l'article L.113-5 du Code de la propriété intellectuelle.

455 du code de procédure civile. » Réponse au moyen Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

R.480-4 du code l'urbanisme ne lui donne pas une telle délégation ; Attendu enfin qu'ils soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité aux motifs que la considération selon laquelle l'article

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble les articles 480 et 482 du code de procédure civile. 2°) Alors, en tout état de cause, que chacun des coauteurs d'un même dommage, reconnus responsables in

L. 480-1 à L. 480-5, L. 480-7, R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale; "en ce

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 () du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

408 du Code pénal ancien, L. 314-1 et L. 314-10 du nouveau Code pénal, 198, 575 alinéa 2-6 , 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux chefs d'articulation essentiels