Les conclusions doivent respecter les conditions exigées par les articles 542 et 954 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

suivant : Sur le pourvoi formé par le Comptoir des entrepreneurs, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1997 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre civile

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

C... ; que l'immeuble encourt la saisie comme produit direct ou indirect de l'infraction au sens de l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal ; que la saisie a été notifiée à M. F...

[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du

X..., détaillant, au titre des taxes sur le volume dilaté par l'effet de température, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'en retenant que le

[Z] [J] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - Dit n'avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de

courant d'associé dont le solde créditeur était le 21 juillet 1989 évalué à la somme de 541 728,85 francs, les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors en outre

591, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, 1289 et 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu à bon droit que la décision qui accueille la tierce opposition laisse au jugement

Y... sans l'autorisation de Mme X..., les juges du fond ont violé, par refus d'application, les dispositions des articles 545 et 653 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, que si un mur mitoyen

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

leur condamnation le 26 novembre 1997 à lui rembourser la somme de 70 869,65 francs correspondant à la dette respective de chacune des cautions au titre du solde du prêt ; que, sur le fondement de l'article

L. 121-10 du code de l'aviation civile puis à compter du 1er décembre 2010, de l'article L. 6121-1 du code des transports, que, s'agissant des aéronefs, seule l'inscription au registre français d'immatriculation

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

125, 544 et 545 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 143-14 et R. 143-23 du code de la sécurité sociale.

30 du code de procédure civile, ensemble les articles 544 et 373 du même code ; Mais attendu qu'ayant retenu que le jugement se présentait comme une décision mixte puisque celle-ci, d'une part, statuait