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[N] [X] [S] au paiement de la somme de 2500 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, Vu l'article 696 du Code de procédure civile, - De CONDAMNER M.

Source officielle

Référé

67858dfaaaacbea0fe688e53

T. Judiciaire

8 janvier 2025

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, y compris le coût de la sommation de quitter les lieux, et de la présente assignation, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code

Source officielle

JCP

697b1694cdc6046d47134d5c

T. Judiciaire

5 janvier 2026

légal à compter du prononcé de la décision à intervenir, en application de l'article 1231-7 du code civil; ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance en application de l'article 696 du Code de procédure

Source officielle

JCP

68ffc3cf7e08341cb4a66ec0

T. Judiciaire

6 octobre 2025

700 du code de procédure civile, condamner solidairement M. et Mme [T] aux entiers frais et dépens de l’instance, conformément aux articles 696 du code de procédure civile.

Source officielle

Référés

68682e494965b5d9df31f757

T. Judiciaire

3 juillet 2025

L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens.

Source officielle

Chambre 3 A

62678cd5189ce3057d201c26

Appel

25 avril 2022

700 du code de procédure civile, 'condamner le défendeur au paiement des entiers frais et dépens de l'instance, par application de l'article 696 du code de procédure civile, y compris le coût du commandement

Source officielle

TPROX Référés

67ed7c72da9e15c5131fa6c3

T. Judiciaire

1 avril 2025

700 du Code de procédure civile, Des entiers dépens de l'instance suivant les dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile qui comprendront notamment le coût du commandement de payer; L'affaire

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

67f0243302fc178212f7e466

T. Judiciaire

3 avril 2025

Sur les demandes accessoires Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile, à l’exclusion des sommes réclamées au titre des frais nécessaires

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

67fd534ee85d0474bddb504a

T. Judiciaire

8 avril 2025

dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et R632-4 du code de la consommation.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300667

Cassation

4 juin 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 696 ensemble l'article 702 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux

Source officielle

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589dcbbf04ef7857c19ae

T. Judiciaire

7 avril 2025

de payer, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’exécution et tous débours liés à l’expulsion, attendu qu’il serait inéquitable de laisser

Source officielle

PCP JCP ACR référé

65970618f74364d4a5c862aa

T. Judiciaire

22 décembre 2023

Sur les dépens et frais irrépétibles Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité

Source officielle

Contestations avocats

626cd2f3bd20aa057d9f37f7

Appel

28 avril 2022

450 du code de procédure civile, - Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Source officielle

PPP BAUX JCP

6866e3d4d33109fd079b542e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

de l’article 696 du code de procédure civile ; - rappeler l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

Source officielle

8ème chambre

69ea7654cdc6046d474cab7b

T. Judiciaire

8 avril 2026

Condamner le défendeur aux dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile et au paiement d’une somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

Source officielle

Annexe Rue de Crosne

69d02bb9cdc6046d4707a422

T. Judiciaire

3 avril 2026

696 du code de procédure civile.

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

685306613dab2c52f54ecaaa

T. Judiciaire

3 avril 2025

700 du code de procédure civile ; condamner Monsieur [N] [W] aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile y compris le coût du commandement.

Source officielle

JCP-Baux d'habitation

67f8354dcf40727a00447cdf

T. Judiciaire

8 avril 2025

700 du Code de procédure civile ;Condamner Madame [K] [S] aux entiers dépens sur le fondement des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, en ce compris les droits de plaidoirie ainsi

Source officielle

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

677ecf19b01eea4cf01a3d01

T. Judiciaire

8 janvier 2025

R133-6 du Code de la sécurité sociale,Condamner Monsieur [R] aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du Code de procédure civile ;Rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir

Source officielle

Contentieux <= 10.000€

69656d47cdc6046d47124cad

T. Judiciaire

5 janvier 2026

Sur les dépens.Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à

Source officielle

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