sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Polyclinique d'Ambérieu en Bugey, dont

à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du code civil et permettant de justifier sa condamnation aux diverses indemnités sollicitées par la SCI Les Arches du Cailly sur ce fondement

que les demandes d'Axa en application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code./ Les

LES DEMANDES DES PARTIES Pour PBC : Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance

450 du code de procédure civile

Il sollicitent enfin une indemnité de 6. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 122-42 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour

450 du code de procédure civile.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Dia France, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la SCI Rosny Gallieni ; Ainsi fait et jugé par

professionnelle Waquet et Farge, pris de la violation des articles 1, 2 et 3 de la loi du 21 mai 1836, 410 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "

1699 du code civil dont ne dispense pas l'article 214-3 du code monétaire et financier invoqué en l'espèce comme cadre des opérations de cession, de sorte que la cession reste inopposable au débiteur

1103 et 1217 du code civil.

ne contenant pas notification complète du titre exécutoire, un commandement de payer la somme de 76 758, 04 francs, et déclaré prescrits les droits s'élevant à la somme de 74 523,04 francs réclamée en

X... à payer à la société CCMC Managix la somme de 76 150,44 francs, avec intérêts au taux légal, au titre des redevances de mise à disposition de progiciels, suivant convention du 17 juillet 1990 et de

[D] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.