référencé 817 23513020770, - un contrat Predissime 9 référencé 817 23513020772.

du code civil.

Au soutien de ses prétentions, la caisse appelante explique qu'il résulte des dispositions des articles R.643-1 du code de la sécurité sociale, L.812-1, L.812-2, L.812-10 et R.811-35 du code de commerce

par l'association ARI, de la lettre recommandée avec accusé de réception le 9 novembre 2021, le tribunal a violé l'article L. 2315-86 3° du code du travail et par fausse application, l'article 668 du code

AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 815-9 du code civil, tout copropriétaire est en droit de faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire qui ne respectent pas la destination de

4 du Code civil.

L... présentait des demandes fondées sur l'article 815-10 du code civil et sa qualité d'indivisaire, et non sur l'article 2277 du même code, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil dans sa

que l'article 255 6o du code civil dispose que, dans le cadre d'une procédure de divorce, le juge peut fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser

L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article L. 526-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Selon l'article 9 de la loi précitée du 18 juin 1878, pour le calcul de la valeur, on appliquera les prescriptions des articles 3 à 9 du code de procédure civile, et de l'article 148 du code des faillites

815-9 du code civil ; 2° ALORS QUE par des écritures demeurées sans réponse, Madame [F] [Z] faisait valoir qu'en raison du comportement de sa soeur, elle n'avait pas pu exploiter le bien comme elle

262-1 et 815-9 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour l'occupation par son ex-époux de l'appartement commun, l'arrêt attaqué retient que M

[B] [P] demande à la cour, au visa des articles 815-6, 1240, 1984 et suivants, 2003 du code civil ainsi que des articles 56, 31, 481-1, 3°, 817, 5 du code de procédure civile mais aussi l'article 6.1 de

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Y... ; que l'infraction de blanchiment est prévue et réprimée aux articles 324-1 et suivants du code pénal ; que les mis en examen encourent a minima la peine complémentaire prévue à l'article 324-7, 12

Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 114, 119, 455, 676 du nouveau Code de procédure civile, R.516-42 du Code du travail et R.812-3 et 812-11 du Code de l'organisation