la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en précisant que le nombre des joueurs salariés du COSD était supérieur à neuf, la cour d'appel a répondu

2016, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1691 du

455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour refuser aux terrains en cause la qualification de terrains à bâtir, se borne à affirmer qu'il est évident que les deux canalisations existantes

450 du Code de Procédure Civile

Moyens de Monsieur [E], défendeur au principal, Monsieur [E] se prévaut des dispositions de l'article 1134 du code civil, selon lesquelles : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à

Aux termes de l'article L. 822-2 du même code: " I.

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de

575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 824 du code de procédure pénale applicable à Papeete

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative

Cotte, vice-président, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 823-2 du même code : " Pour effectuer le calcul découlant du 1° de l'article L. 823-1, l'enfant à charge est rattaché à la personne qui en assume la charge effective et permanente

Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.

625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 décembre 2000), statuant sur renvoi après cassation (Civ 3, 25 novembre 1998, n° 1739 D), que par arrêt du 5

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de l'éducation : " La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées

L. 823-7 du Code de commerce.

2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ; 2°) faisant application de l'article L. 821

700 du code de procédure civile.