Selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

- Dire ce que de droit s'agissant de l'article 700 et de l'application de l'article L 1235-4 du code du travail.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1235-3 du code du travail : 10.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1235-3 du code du travail : 10.

L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1846 du code civil ; 2°/ qu'à supposer que les administrateurs provisoires ne disposaient pas du droit de licencier les salariés

qu'il invoque, - débouter Monsieur [J] de sa demande sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail faute pour ce dernier de démontrer le préjudice qu'il prétend avoir subi, - constater

L.1235-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.

B / Sur les conséquences financières du licenciement * Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article L 1235-5 du code du travail, dans sa version applicable,

L 1235-5 du code du travail.

Mme Y... ayant moins de 2 ans d'ancienneté, elle ne peut prétendre, en application des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, à l'indemnisation minimale de 6 mois de salaire prévue à l'article

58, L. 1233-65, L. 1235-3, L. 1235-5 et L. 2323-15 du code du et 1240 du code civil : - recevoir M.

En premier lieu, en application tant de l'article 1234-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au 14 juin 2012 que de l'article 78 de la convention collective nationale des industries et du

En application des dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail, le salarié a droit à une indemnité de requalification.

- Ordonné, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, à la SARL AVRCI de rembourser à pôle emploi les indemnités chômage versées à M.

L 1235-5 du code du travail, une somme de 10.000 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la rupture ; Sur l'indemnité spéciale de licenciement Monsieur [V] fonde

R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil, en leur rédaction applicable en la cause.

L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1235-3 du code du travail : 10.