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21 811 résultats pour « article L 223-19 du Code de Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301240

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

a violé, par fausse application, l'article 2253 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil, par refus d'application ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que les dispositions

Source officielle

Page 89 sur 1091

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007896993

Admin. suprême

1 avril 1996

1 avril 1996

R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant été

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201193

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

104 du code de commerce), réduit à cinq ans par la loi du 17 juin 2008.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

686c2e08dd7001754d6222d7

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Vu les conclusions d'incident devant le juge de la mise en état de [V] [E] notifiées par voie électronique le 12 mai 2025, sur le fondement des articles L 223-22 et 223-23 du Code de Commerce et de l'article

Source officielle
CA

Chambre commerciale

627b55bb76c5d9057df800e4

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

1134 du code civil, vu l'article L. 641-11-1 du code de commerce, - constater que la mise en demeure adressée au liquidateur judiciaire de prendre parti sur la poursuite du contrat de maintenance IME

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300885

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f644

Appel

27 janvier 2012

27 janvier 2012

Elle sollicite la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922bc

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

Toutefois, l'enquête de police qui a été effectuée à la suite du dépôt de plainte du 22 juin 2009, à une époque proche des faits considérés comme un détournement de secrets de fabrication, n'a pas permis

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18c86cdc6046d474bd55a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

-227 du Code Monétaire et Financier, Vu les articles L 110-4 du Code de Commerce, L 622-25-1 du Code de Commerce, Déclarer le Fonds Commun de [P] [L], ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2203424_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007821102

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

a été saisi par la société Socavia et la Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes ; Vu les demandes présentées le 19 septembre 1991 au tribunal administratif de Paris par

Source officielle
TA

JU1

DTA_2503175_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68e1fd1c20ac6488494aa6d1

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L624-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e43136cdc6046d47beee36

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

application des dispositions de l'article L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-21 du Code de commerce outre les intérêts bancaires ; ATTENDU qu'il apparaît des documents produits et des informations

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

64ba21d3354f98d9699d4f57

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Laboratoires dermEden à payer à la société SCE la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la S.A.S.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fdc1d10a436e041575b0797

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Selon l'article L. 110-4 I. du code de commerce dans sa version issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, 'I.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10149

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

et a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 822-17 du code de commerce ; 3°/ ALORS, AUSSI, QUE l'article L. 227-9-1 du code de commerce, créé par la loi du 4 août 2008, qui dispose que seules

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6708c036445a086e2bcede6f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

civil, l'article L446-6 du code du commerce, les articles 699 et 700 du code de procédure civile de : - Accueillir la société Destock [Localité 3] dans l'ensemble de ses demandes, fins et moyens ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00349

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

L. 642-18, R. 642-22 à R. 642-29 et R. 642-36-1 à R. 642-37-1 du code de commerce ; que ces dispositions prévoient que le créancier peut en cas d'inaction du liquidateur judiciaire faire procéder à la

Source officielle
CA

8e Chambre C

616337df06e11dac7d76d026

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

- Sur la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle