L. 631-7 et L. 631-15 II du code de commerce ; 2°) que la cessation d'activité d'une personne physique ne fait pas obstacle à l'adoption d'un plan de redressement ayant pour seul objet l'apurement

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 23 décembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce

l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaitre en chambre du conseil de ce

de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 11 mars 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 11 mars 2025, le Tribunal

L 631-1du Code de Commerce.

L'article 1135 ancien du code civil, applicable au litige, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, dont le principe est aujourd'hui repris par l'article 1194 du code civil, dispose que 'les conventions obligent

L'article 1135 ancien du code civil, applicable au litige, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, dont le principe est aujourd'hui repris par l'article 1194 du code civil, dispose que 'les conventions obligent

L'article 1135 ancien du code civil, applicable au litige, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, dont le principe est aujourd'hui repris par l'article 1194 du code civil, dispose que 'les conventions obligent

L'article 1135 ancien du code civil, applicable au litige, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, dont le principe est aujourd'hui repris par l'article 1194 du code civil, dispose que 'les conventions obligent

L'article 1135 ancien du code civil, applicable au litige, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, dont le principe est aujourd'hui repris par l'article 1194 du code civil, dispose que 'les conventions obligent

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce

que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas, ni personne pour lui ; Attendu que le débiteur

L.631-15 du Code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la société BMPG (SARL) pour une durée de 4 mois, PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement

L.631-15 I du Code de Commerce Vu le rapport de la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [A] [W], ès qualités, par ailleurs entendue Statuant sur le rapport du Juge-commissaire La société SASU [

L.631-15 I du Code de Commerce Vu le rapport de la SELAS [K] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [Q] [X], ès qualités, par ailleurs entendue Statuant sur le rapport du Juge-commissaire Monsieur

L.631-15 du Code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la société HLA (SARL) pour une durée de 4 mois, PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001581 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (Article L.631-1 et suivants du Code de Commerce

(article L. 631-9 du code de commerce) ; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront