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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 06
69df2d25cdc6046d47493662
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS [E] CLUB et a ouvert une période d'observation de 6 mois, en précisant que conformément à l'article L 631-15 l'affaire serait évoquée devant
Source officielleCHAMBRE 06
69df2fb6cdc6046d474963f8
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS COPTEL SERVICES FRANCE et a ouvert une période d'observation de 6 mois, en précisant que conformément à l'article L 631-15 l'affaire serait
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
L. 622-3, L. 631-9, L. 631-12, L. 631-14 et L. 631-17 du code de commerce, et que la liste des emplois transférés et supprimés n'était pas encore connue ; - les actes effectués par l'administrateur
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5b9b6cdc6046d47448540
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5bd1ecdc6046d4744bf4e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible
Source officielleChambre de vacations PC
69fb48b8cdc6046d47cc69a9
29 avril 2026
29 avril 2026
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 05
69f6dfa9cdc6046d47698974
15 avril 2026
15 avril 2026
L. 641-9 du code de commerce.
Source officielleChambre 05
69f6dfb8cdc6046d47698a68
22 avril 2026
22 avril 2026
L. 641-9 du code de commerce.
Source officielleChambre 04
69f6e0a3cdc6046d47699bbb
22 avril 2026
22 avril 2026
exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69f63b65cdc6046d475daed4
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L. 641-9 du code de commerce.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c36374cdc6046d47d8b447
14 octobre 2025
14 octobre 2025
l'audience du 09 Décembre 2025 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du code du commerce
Source officielleChambre 04
69f6830ecdc6046d476308ff
21 janvier 2026
21 janvier 2026
A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du
Source officielleChambre 04
69f6850fcdc6046d47632cc4
21 janvier 2026
21 janvier 2026
A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab00acdc6046d4787854d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu les articles L 631-7 et R 631-7 du code de commerce, Vu l'avis écrit du juge commissaire, Le Parquet
Source officielle7ème chambre
DTA_2302554_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
R. 612-3 et R. 631-22 du code de la sécurité intérieure, que l’interdiction de se prévaloir de l’autorité publique ou de susciter toute confusion avec un service public posée à l’article R. 631-12 du
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5c359cdc6046d47ddf399
2 juillet 2025
2 juillet 2025
du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69ddf9dacdc6046d472ddac7
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 631-1 du code de commerce est donc avéré ; Qu'il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb11f5cdc6046d47908146
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb3f8bcdc6046d47931210
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce
Source officielleaudience ordinaire
69e2ac40cdc6046d479facfe
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.
Source officiellePage 89 sur 811