elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 659 et 693 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsqu'il y est invité par une partie, le juge doit vérifier

Mme [I] répond que la signification de l'assignation est valide et conforme à l'article 655 du code de procédure civile.

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016 : 6.

[L], ni même d'indices pouvant laisser soupçonner une telle activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa version issue de la

SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 645, 647 ET 649 ET 651 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE

R. 651-5 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause.

[E] [Q] que la faillite personnelle emporte notamment comme conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L.653-2 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, administrer ou contrôler

l'article 131-26 du Code pénal, a ordonné publication de l'arrêt et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

DE CADUCITÉ (Article 906-1 al. 1 du code de procédure civile) Nous, Cyril ROTH, président, Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, Vu l'article 906-1 al. 1 du code de procédure civile,

Désigne comme tenu d'exécuter le plan : SAS THERMO D Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L. 626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition

L. 642-9, alinéa 3, du code de commerce.

L. 624-3 et L. 624-5 du code de commerce, anciennement les articles 180 et 182 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles L. 223-22 du code de commerce et 1382 du code civil ; 2 / que cause

SCI [C] au titre de l'article L.145-57 du code de commerce, cette demande devra être jugée irrecevable comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

calculé conformément aux dispositions de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, et la surface de vente.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 659 du code de procédure civile : 8.

455, 654, 659 et 690 du Code de procédure civile.

1382 du code civil et L. 511-6 du code de commerce ; 4°/ qu'en toute hypothèse, aucune décision citée par l'arrêt attaqué n'a mis à néant l'obligation cambiaire de la société Bank Tejarat résultant

Sur question de la présidente, monsieur [E] a modifié le fondement de sa demande lui substituant l'article R661-1 du code de commerce.