L. 113-3 et L. 124-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-5 et L. 113-3 du code des assurances : 7.

X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, en statuant dans ces conditions, sans rechercher si, comme elle y était invitée

entraîné une ITT de plus de trois mois, ne peut suffire à caractériser la faute prévue par l'article 121-3 du Code pénal, laquelle exige, en outre, que l'auteur ait violé de façon manifestement délibérée

L. 122-28-3 du Code du travail, ont un fondement distinct de ceux résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et constituent le manque à gagner sur la période courant depuis la

L. 122-3-13 et L. 121-1 du code du travail ; 2 / que le journaliste professionnel défini par le code du travail comme titulaire d'un contrat de travail est celui qui a pour occupation principale, régulière

R.121-22 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L.122-1 et L.122-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 213-6, alinéa 4 du Code de l'Organisation Judiciaire

des communes et notamment son article L. 121-12 ; le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 121-1, L. 121-7, L. 123-1, L. 123-3, L. 125-2, R. 111-14, R. 123-1 et R. 123-18 ; le code des tribunaux

68, 325 et 329 du Code de procédure civile, vu les articles 1792 et suivants du Code civil, vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil ancien, vu l’article 1147 ancien du Code civil, vu les

121-1, 121-3, 122-3, 122-4, alinéa 2, 432-12, 432-17 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en

1453, 1506, 2°, 1520, 2° du code de procédure civile, ensemble les articles 11 (6), 12 (8) et 41 du règlement d'arbitrage de la CCI, dans sa version applicable ; 3°/ que le principe de l'égalité des

[O] : 2 434,31 / 12 x 5 = 1 014 euros - Melle [R] : 2 434,31 /12 x 3 = 608 euros - Mme [I] : 2 434,31 /12 x 3 = 608 euros (...)

ai local syndical et non sur les lieux de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-40 et L. 122-41, alinéa 1, du Code du travail et de l'alinéa 6 du

121-3, R. 625-2 du Code pénal, L. 263-2-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Christophe X... coupable de blessures involontaires

L. 122-12 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; 3 ) que tout jugement doit contenir une motivation propre ; qu'il ne peut se référer, sans autre examen, à une décision

3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, 15 du règlement n° 3820-85 du 20 décembre 1985 du Conseil des Communautés européennes, 121-1, 121-3 et 122-2 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code

L. 120-1 et L. 120-9 du code du service national. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

L. 121-1 et L. 122-40 du Code du travail ; 3 / que ne constitue pas une faute le fait pour un employeur d'affecter et de maintenir un salarié à un poste en dépit des difficultés rencontrées par ce

Enfants à bord famille le 17 septembre 1996 en qualité d'agent administratif a été licenciée pour faute grave par lettre du 10 juillet 2002 ; Attendu que pour les motifs pris de la violation de l'article