, celles des articles 1103 et 1224 et suivants du code civil, celles des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, -Déclarer la société Concours recevable et fondée en l’ensemble de ses demandes

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 du Protocole

En conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a prononcé sur le fondement de l'article 1610 du code civil et des dispositions de l'article L311-12 du code de la consommation dans leur version

expressément à l'application des dispositions du code de commerce relatives au bail commercial y compris celles de l'article L. 145-5 relatives au bail dérogatoire, que la location a été consentie

par requête, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à fin d'ordonner la désignation d'un huissier de justice avec mission, notamment, d'effectuer des investigations dans les locaux

R145-3 à R145-8 du code de commerce.

code de procédure civile, de l'article L.721-3 du code de commerce et de l'article 1104 du code civil, de : « (la) déclarer recevable et bien fondée en son appel ('), infirmer le jugement avant dire-droit

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamnait la société Ikinoa aux entiers dépens.

ordonner, la cour d'appel a violé l'article R. 642-22 du code de commerce ; 3/ ALORS QUE aux termes de l'article R. 642-22 du code de commerce, le juge commissaire ordonne la vente des

L. 145-18 du code de commerce relatif au congé pour construire ou reconstruire.

1103 du code civil, 142, 145, 455, 458, 514-1, 514-3, 563, 700, 873 et 917 et suivants du code de procédure civile, L.123-23, L.134-1 et suivants, R.134-1, L.151-1 et suivants, L.420-1 du code de commerce

42, 46 et 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

NEW HOLDING INVEST demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L.145-33 et L. 145-34 du code de commerce, et des articles 1231-7, 1343-2 et 1344-1 du code civil, de : constater

1134, devenu 1103 du code civil, L. 111-10 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et L. 145-14 et suivants du code de commerce, de : - Annuler sinon infirmer le jugement rendu par

L'article L.145-4 du code de commerce dispose que : « La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

juges seraient regardés comme ayant été adoptés par la cour d'appel, l'inexactitude d'une des mentions énumérées par les dispositions de l'article L. 141-1 du code de commerce ne peut donner lieu qu'à

R 145-3 à R 145-6 du code de commerce.

145 du code de procédure civile ; que l'article 145 du code de procédure civile dispose que : «s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits