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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-110068
3 février 2012
3 février 2012
On 19 December 2008 and on the basis of an application by D.K., prosecutors started a pre-trial investigation on suspicion that the girl had been sexually assaulted and molested (Articles 150 § 4 and 153
Source officielle2e chambre sociale
65a0ee235bbe450008b2cf35
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300361_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A au paiement de l'amende maximale fixée par l'article 131-13 du code pénal ; 2°) enjoigne à M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
603428b829be91186c810e58
31 janvier 2017
31 janvier 2017
, et ce en application des dispositions de l'article 1153 du code civil, - dire qu'il sera fait application des dispositions de l'article 1154 du code civil, En tout état de cause, condamner le docteur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103305_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307894_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 121-4 du même code : « les pensions sont établies d’après le taux d’invalidité résultant de l’application des guides barèmes mentionnés à l’article L. 125-3.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101138
17 octobre 2012
17 octobre 2012
467 du code de procédure civile puisque les deux parties étaient présentes ou régulièrement représentées ; que l'article 1134 du code civil dispose que " les conventions légalement formées tiennent lieu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10087
8 mars 2017
8 mars 2017
4 du code de procédure civile ; Alors 3°) que l'état de cessation des paiements n'est caractérisé que si le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2304141_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article 1-3 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 : « I.
Source officielle17e chambre
650d31ad71dfcd83182016c4
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la convention n° 158 de l'organisation internationale du travail (avis de la Cour de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00468_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L. 151-5 du code de l’urbanisme ; - le classement de ses parcelles en zone naturelle est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90698
14 mai 2013
14 mai 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
D.Mc/Grèce
ECLI:CE:ECHR:2017:0216JUD004455915
16 février 2017
16 février 2017
Sur l’article 3 de la Convention 29.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004718_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
) de mettre à la charge du CHU de Toulouse une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 4°) de mettre à la charge du CHU de Toulouse les
Source officielleChambre 1 A
6791dff81c87724b5e69d92f
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[E] [R] une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Mettre à la charge du Trésor Public les entiers dépens de l'instance d'appel principal et incident.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0bbd3db21cbdd8ef4e
15 décembre 2011
15 décembre 2011
373-2-6 du code civil.
Source officielleChambre 4 A
634507af3d3abfadff7c7930
7 octobre 2022
7 octobre 2022
[O], votre responsable adjointe ; ils sont une transgression de votre contrat de travail (article 10) et de notre charte déontologique (Titre I article 3, titre II articles 6 et 7).
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2508185_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L. 522-1. " En vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 3.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ce304acdc6046d47d6b2ac
1 avril 2026
1 avril 2026
le veut les articles 1101 et suivants du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bd8e
3 juin 2008
3 juin 2008
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 89 sur 381