L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

de l'article L123-4 du Code des assurances et de l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale de : -CONDAMNER la SA BCPE ASSURANCES à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie la somme de 2.278,41

euros au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 5 - l'a condamné à payer à Mme [S] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 6 - l'a condamné

066 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, - 650 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la

[V] [N] sollicite du tribunal, au visa de l’article 1240 du code civil et de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale: - de dire le jugement à intervenir commun et opposable à la Cpam du Tarn -

1382 du Code civil, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Yves Y... et son assureur,

700 du code de procédure civile, statuant à nouveau, en vertu de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale - condamner la compagnie Mapa à lui payer la somme de 12 509,29 euros se décomposant

au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par les dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) à ce que soit mise à la charge de la société Relyens une somme de 1 000 euros

au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par les dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) à ce que soit mise à la charge de la société Relyens une somme de 1 000 euros

Subsidiairement, elle rappelle qu'en vertu de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale lorsque la lésion dont l'assuré social est atteint est imputable à un tiers, la personne victime, les établissements

D'une part, en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale

forfaitaire de gestion prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale doivent être rejetées.

1382 du Code civil ensemble les articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985 modifiés par l'article 25- IV de la loi du 21 décembre 2006.

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré

L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour