317-1 de ce décret (devenu l'article R. 651-2 du code de commerce), pour l'application de l'article L. 651-2 du code de commerce, le ou les dirigeants mis en cause sont convoqués, à la diligence du greffier

653 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens dont distraction au profit de Me Maurel conformément à l'article 699 du même code.

Pharmacie de [Localité 5], représentée par Maître Moras au visa des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile, L.640-1, L.661-1 et R.661-1 du code de commerce, demande au premier président de

G : 10/ 05263 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 16 Mai 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 11 du 31 mai 2010 RG : 10/ 2329 ch no2 X...

de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu l'article 872 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, * CONDAMNER la SAS VSK CONSTRUCTION à payer à la SARL

[J] avait commis des fautes de gestion, maître [G] l'a assigné sur le fondement des articles L. 651-2 et L 653-3 du code de commerce devant le tribunal de commerce de Nanterre qui, par jugement du 7 juin

L'article 693 du même code énonce que « Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, (') est observé à peine de nullité. » Selon l'article 114 du même code, « Aucun acte de procédure ne peut être

au 15/10/2023 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire

R 121-1 et 211-10 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 625-1 du code de commerce, Confirmer le jugement déféré Débouter M.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

période d'observation jusqu'au 13/08/2025, prévue à l'article L. 621-3 du Code de commerce.

DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code

Par jugement réputé contradictoire prononcé en premier ressort le 12 juin 2014, le tribunal de commerce de Poitiers a pour l'essentiel, sur le fondement de l'article L. 631-1 du code de commerce : ouvert

code de commerce, Vu les articles 1103,1104,1240, 1342-1 et 1843 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal, - prononcer la nullité de la signification de la

659 du Code de procédure civile.

de permis de construire ne comportant pas de volet relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale incluant les éléments mentionnés à l'article R. 752-6 du code de commerce ; . les dispositions