Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
64ba21d1354f98d9699d4f4e
11 juillet 2023
11 juillet 2023
les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6871ecfd542d85a267f3c77d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur ce, Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.
Source officielleChambre Commerciale
660e431e0740db0008fa9649
3 avril 2024
3 avril 2024
- sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce : L'article L. 650-1 du code du commerce dispose que lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01235
11 décembre 2012
11 décembre 2012
et d'effectivité du droit communautaire, et, par fausse application, l'article L. 621-43 ancien (article L. 622-24 nouveau) du code de commerce ; 3°/ que, de la même manière, le droit communautaire commande
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00221
26 février 2013
26 février 2013
L. 622-26 nouveau) du code de commerce ; 2° / qu'aux termes du règlement (CE) n° 659/99 du Conseil du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du Traité CE (actuel article 108 du
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f251
8 mars 2012
8 mars 2012
R. 134-4 du Code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10035
10 janvier 2018
10 janvier 2018
de commerce et au procureur de la République, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; Alors 2°) que la faute de gestion, condition de l'action en comblement de passif, doit être
Source officiellecr
61372644cd58014677424390
4 octobre 2000
4 octobre 2000
"faisait les choses comme il voulait" ; que loin de n'avoir qu'une activité de directeur commercial et d'exercer un simple travail de cadre comme il le soutient, Jacques F... exerçait bien en toute indépendance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01112
16 décembre 2014
16 décembre 2014
de l'article L. 651-2 du code de commerce même si la faute de gestion qu'il a commise n'est que l'une des causes de l'insuffisance d'actif ; qu'il peut être condamné à supporter la totalité des dettes
Source officielle3ème chambre A
66ff85b0a4ff9ec259c096af
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[N], la société Delphin France et la société VLD distribution demandent à la cour, au visa des articles 325 et suivants du code de procédure civile et l'article L.651-2 du code de commerce, de : confirmer
Source officielleProcédure Collective (Affaires en cours) 9 H
69b00439cdc6046d4724df4f
15 janvier 2025
15 janvier 2025
des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile ; Attendu que la décision d'ouverture de la procédure a été signifiée et a fait l'objet d'une remise en application des dispositions de l'article
Source officielleChambre commerciale
67f603eaebd72824438566e6
8 avril 2025
8 avril 2025
Par conclusions du 8 janvier 2025 elle demande à la cour, au visa des articles 114, 455, 478, 562, 654, 690, 693 du code de procédure civile et de l'article L. 640-1 du code de commerce, de : À titre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00650
30 juin 2015
30 juin 2015
X... ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par l'article L. 651-2
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5ab
14 mars 2008
14 mars 2008
en date du 13 février 2008 par lesquelles l'appelant demande à la cour, au visa des articles 111 du code de procédure civile (sic), 15 et 16, 655, 42 et 48, 114 du code de procédure civile et 1984 du
Source officielle3ème chambre A
6431066628558704f52e69fc
6 avril 2023
6 avril 2023
[W] et la société Deltinvest demandent à la cour au visa des articles R.661-2, R. 662-1, L. 642-24, R. 642-41, L. 651-2 et L.653-4 du code de commerce, des articles 408, 582 et 583 du code de procédure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00983
5 décembre 2018
5 décembre 2018
D... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016
Source officiellechambre 1-5
69cf2401cdc6046d47ed6e0b
9 avril 2025
9 avril 2025
L'ordonnance a été signifiée à la SARL ASII TELECOM le 17 octobre 2023, par dépôt remis en l'étude du commissaire de justice conformément aux articles 655 et 658 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69bedf31cdc6046d47763eff
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 631-1 et suivants du code de commerce.
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4ccc1
9 décembre 1991
9 décembre 1991
invoquée par les conclusions de la défense pour justifier les opérations incriminées au regard de l'ensemble des sociétés du groupe, à statuer par voie de disposition générale et en refusant de rechercher, comme
Source officielle1ère Chambre
65b35f131d7564000872dd5f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur l'action en faillite personnelle : En application des dispositions combinés des articles L. 653-4 et L 653-5 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître
Source officiellePage 89 sur 542