[Y] [S] et la SA GAN ASSURANCES demandent au tribunal : Vu les articles 700, 1194. 1217 1241, 1242, 1346-1, 1709, 1732, et suivants du code civil, Vu la jurisprudence, Rejetant toutes fins et conclusions

L.114-1 du code des assurances, et demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevables pour cause de prescription la majeure partie des demandes de remboursement des

violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, que l'arrêt retient par motifs propres et adoptés qu'aux termes de l'article 6 du contrat d'assurance, l'indemnisation en valeur à neuf n'était

Elles sollicitent la location de la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code procédure civile.

L 114-1 du code des assurances avait commencé à courir ; que la société MAZUR a été assignée sur le fond à la requête d'[Z] [T] le 16 novembre 2009 ; que ce n'est que le 16 février 2010 que la société

Par conséquent, à défaut d’une telle preuve, la garantie perte totale et irréversible d’autonomie ne saurait s’appliquer, d’autant plus, qu’aux termes de l’article L.114-1 du code des assurances, toutes

700 du code de procédure civile ; - débouté la société SMACL Assurances de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- à l'égard de la SA AXA, en qualité d'assureur dommages ouvrage : L'article L.114-1 du code des assurances prévoit : ' Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux

Elle rappelle que l'article L 114-1 du code des assurances fixe à deux ans le délai de prescription des actions qui dérivent du contrat d'assurance, que l'article R 112-1 du même code impose de rappeler

responsabilité de l'assuré au titre des articles 1792 et suivant du code civil et au titre de l'assurance dommages-ouvrages imposée par l'article L 242-1 du code des assurances ; les non conformités ne

L 131-1 du code des assurances dans la mesure où ceux-ci n'offrent pas une protection suffisante de l'épargne investie et ne figurent pas sur la liste codifiée à l'article R 131-1 du même code.

L.121-12, L 124-3 et L 241-1 du code des assurances et des articles 1792 et suivants du code civil et subsidiairement des articles 1147 et 1382 du code civil d'obtenir la condamnation in solidum de :

L. 114-1 du code des assurances, mais à la prescription quinquennale de droit commun ; Comme pour l'action dirigée contre Mme [I], l'action dirigée contre la compagnie Swisslife n'est donc pas prescrite

dont ils s'inspirent », avait pour effet d'interdire « l'indemnisation de quelque dommage que ce soit », la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances

En faisant référence à l'application combinée des articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances, elle prétend que l'exercice de l'action directe de la victime à l'encontre de l'assureur de responsabilité

En ce qui concerne les titres nos 1994915, 1980386, 1992898 et 1996000 : Aux termes de l’article L. 114-1 du code des assurances : « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites

4 et L.113-1 du code des assurances et applicable

L'assureur y oppose les prescriptions édictées par l'article L 114-1 du code des assurances et par l'article L 110-4 du code de commerce, ainsi que leur caractère nouveau en appel.