[Adresse 5] [Localité 3] Dispensée de comparaître en application des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, « l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice » ; que, « sauf dispositions particulières, cette

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que si en cas de décès de la victime, l'expertise ordonnée n'a pas le caractère d'une expertise médicale technique prévue à l'article L. 141-1 du code de

Suite à la contestation de cette décision par Madame Y... et à sa demande de mise en oeuvre de procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du Code de la Sécurité Sociale, le Docteur B...

B..., auteur présumé des faits qui a bénéficié d'un arrêt d'acquittement rendu le 5 juin 2009 par la cour d'Assises du Val d'Oise, Mme Caroline Y..., sur le fondement de l'article L 141-1 du code de l'organisation

[B] [S] de ce qu'il abandonne le grief tiré d'une omission de statuer de l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 10 mai 2005 ; Considérant que l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 février 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 février 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 février 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 février 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 février 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

[Adresse 1] représentée par M.

méconnaissance de l'article 7 de la Charte de l'environnement ; - il méconnait l'article R428-13 du code de l'environnement quant aux sanctions pénales qu'il prévoit ; - le préfet a transféré les

Jacques BICHARD, président et par Mme Lydie SUEUR, greffier. ***** Sur le fondement de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire, invoquant le déni de justice en raison de la durée

MOTIFS DE LA DECISION L’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire prévoit que l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

-Subsidiairement, ordonner avant dire droit une expertise sur le fondement de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale à l'effet de déterminer si la lésion mentionnée sur le certificat médical

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.