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7 114 résultats pour « article L.145-33 du Code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f0744ecdc6046d47d0ab2d

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

En date du 14/04/2026 la SCI [K] [I] a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande en vue d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-4 du Code de Commerce.

Source officielle

Page 89 sur 356

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CA

Chambre civile 1-5

65aa302c009f81000890dcae

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69a19525cdc6046d47ebc529

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

SUR CE : Sur la dénonce de la présente procédure aux créanciers inscrits : Les dispositions de l'article L.143-2 du code de commerce font obligation au propriétaire qui poursuit la résiliation du bail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afe5

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

L621- 37 du Code du Commerce, au licenciement de 33 salariés de l' entreprise.

Source officielle
CA

DETENTION PROVISOIRE

67820920fa7a008e5409f2b2

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

149-1 à 149-3 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00055

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

446-1, 446-2, 939 et 946 du code de procédure civile, R. 1453-3 et R. 1453-4 du code du travail dans leur version alors applicable, ensemble l'article R. 1452-8 du code du travail alors applicable et

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6823905a7e21a56f624edadc

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

R 145-23 du Code de Commerce dans la procédure suivie devant le tribunal judiciaire de Marseille, Assistée de Michelle SARTORI, Greffier JUGEMENT RENDU LE 02 Avril 2024 ENTRE LES PARTIES DEMANDERESSE

Source officielle
TJ

Service des référés

695d640575782d5f06005c09

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L.145-41, alinéa 1 du code de commerce, Vu l’article 1134 du code civil, Vu les articles 544 et 1240 du code civil, Vu les articles 699, 700 et 835 du code de procédure civile, Constater les défauts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd8542a

Appel

1 février 2001

1 février 2001

85 du Traité de ROME, Vu les dispositions des articles 1382 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1202 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 232 et suivants

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67ef6af366129746fdd69c87

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

-3 du code de commerce et L322-26-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caabbd3db21cbdd8bb61

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

II Sur la valeur locative Conformément aux articles L 145-33 et R 145-2 à 8 du code de commerce, l'expert a évalué la valeur locative selon les éléments suivants : * les caractéristiques

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6780bae5f25437b69df75b98

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La cour rappelle que l'action en déchéance du droit aux intérêts comme l'action en nullité de la stipulation d'intérêts sont soumises au délai de prescription prévu par l'article L 110-4 du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd89844

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

Il réclame la condamnation des vendeurs à lui verser une somme de 2. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7b874cdc6046d477d485c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

R. 642-1 du code de commerce et comme soulevé lors des débats.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100953

Cassation

10 septembre 2015

10 septembre 2015

par M. et Mme X... des dispositions de l'article L. 311-33 du Code de la consommation ; Qu'il n'y a pas lieu dès lors d'ordonner à la banque Scalbert Dupont, ainsi que le demandent les époux X..., de

Source officielle
TJ

Service des référés

658096f13ea7c8c1120de891

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9799798490c67b34661bd

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f60406ebd728244385680c

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS ET DÉCISION L'article L641-3 alinéa 4 du code de commerce dispose 'Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-27 et L

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6032a724b6157f1f1ae02b55

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

Par jugement contradictoire du 14 décembre 2015, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Nanterre a statué en ces termes : - vu les articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68fb977f11af6ba0065f3915

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

par un tiers à quelque titre que ce soit', sous peine de 'résiliation immédiate du présent contrat de location' (et) des articles L145-1 et L 145-8 du code de commerce prescrivant l'exploitation effective

Source officielle