L 631-15 du Code de Commerce.

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de l’article L.333-2 du code de la sécurité intérieure, quand bien même l’individu en cause était connu des services de police comme participant à un trafic de stupéfiants.

332-1 du code de la consommation ; qu'il devait faire face à un remboursement total de 205 Euros par mois ; - que l'aggravation de sa situation financière ne lui permet cependant pas de faire face à

prévues aux articles L. 331-19 et L. 331-20 du code de l'urbanisme.

dépassement du coefficient d'occupation des sols, qui relève des articles L. 331-1 et suivants dudit Code ; qu'ainsi, la parcelle, d'une superficie de 302 m2, devait être évaluée en tant que telle ; 2

L 145-4 du code de commerce, a désormais la faculté de donner congé à tout moment moyennant un préavis de six mois, M.

L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle : 12.

L.332-1 du code la consommation à M.

La BANQUE POPULAIRE OCCITANE se fonde sur les articles 2231-1 et 2288 du code civil ainsi que sur les pièces au dossier.

de l'article L. 622-25-1 du code de commerce, de': - rejeter toutes demandes contraires ; - prendre acte de l'intervention volontaire de la Société Générale aux lieu et place de la société Banque Courtois

114 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable, ne s'imposaient que lors de la première comparution de l'inculpé devant le juge d'instruction et non, comme c'était le cas en l'espèce

708 546, 90 euros, « même si certaines créances ne sont pas encore vérifiées ou si elles sont contestées », la cour d'appel a violé l'article L. 631-15 II du code de commerce ; 2°/ qu'à tout moment de

700 du code de procédure civile, - mis hors de cause la Sarl Cap Vert et a condamné la Sa Allianz Iard à payer à cette partie une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

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C'est en conséquence à juste titre que l'appelante, qui invoque à titre principal les dispositions de l'ancien article 1147 devenu 1231-1 du Code civil, se prévaut, d'une part, de l'exception d'inexécution