Sur les demandes de la société SODISRO : L'article L. 622-21 du code de commerce prévoit : « I.

1351 du Code civil, ensemble les articles L.620-1, L. 621-6, L. 621-27 et L. 621-142 du Code de commerce ; Mais attendu que le jugement du 16 février 1998 qui par des motifs propres à la situation

provisoire, Et, statuant à nouveau, Vu l'article 1241 du code civil, les articles L.621-8 alinéa 1er, R.621-19, R.621-20, R.621, L.622-10, L.631-15-II, L.640-1 alinéa 1er et L.641-12 du code de commerce

du code de commerce et de l'article L. 622-7 I du même code.

1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 622-24, L. 622-26 et R. 622-24 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE la déclaration

L.622-6 du Code de Commerce.

L.626-20 du Code de commerce, * Que le plan de redressement homologué par le Tribunal prévoit le règlement des autres créanciers sur 10 années par échéances annuelles progressives, le premier versement

L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code

visée à l'article L631-1 du Code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du Code de Commerce ; * que le débiteur a été régulièrement

visée à l'article L631-1 du Code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du Code de Commerce ; * que le débiteur a été régulièrement

L. 621-43 et L. 621-46, alinéa 2, du code de commerce, entre-temps codifiées à l'article L. 622-24 du même code, de sorte que la déclaration à titre privilégié d'une créance effectuée après la déclaration

Aux termes de l'article L. 631-14 du code de commerce : " Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement

L.631-20-1 du Code de commerce, Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu d'autoriser le maintien de l'activité jusqu'au 22/05/2026 à 20h00 dans les conditions prévues par les articles L 641-10 et

L 641-10 et R 641-18 du Code de commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce

L.631-20-1 du Code de commerce, Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu d'autoriser le maintien de l'activité jusqu'au 02/10/2025 à 23h00 dans les conditions prévues par les articles L 641-10 et

R. 624-5 du code de commerce Il résulte des dispositions de l'article 857 du code de procédure civile que le tribunal de commerce est saisi par dépôt au greffe d'une copie de l'assignation au plus

En application des dispositions de l'article R 624-5 du code de commerce susvisé, il convient de se déclarer incompétent, de renvoyer M.

A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la SAS FLOMARYVAL