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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
63d37a86d1bc2605de4b4a03
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu les conclusions de la société Titiandre en date du 26 octobre 2022, demandant de : ' vu les articles L113-1 et suivants du code des assurances, 1101 et suivants du Code civil, ' à titre principal,
Source officielle4e chambre civile
62736a8fa58162057dac6716
4 mai 2022
4 mai 2022
[M] [K] demande à la cour, au visa des dispositions des articles 1109 et suivants du Code Civil, des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la Consommation, de : Réformer parte in
Source officielleRéférés
6688de16676b73dd81b96d48
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[V] indique avoir soulevé la nullité des contrats en application des articles L242-1, L221-9, L221-5 et L111-1 du code de la consommation, les informations prévues par ces textes ne lui ayant pas été fournies
Source officielleService des référés
6699737307d408f8d4c2e9a7
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Elle conteste les charges et s'oppose à l'octroi de l'article 700 demandé par la SAS A&M CONCEPT, ainsi qu'à des délais de paiement.
Source officielle3e Chambre B
61628cd1293034a8c342f708
27 juin 2013
27 juin 2013
L114 - 1 du code des assurances, de déclarer prescrites les demandes formulées contre la concluante, - au visa des articles 1134 et suivants du code civil, de déclaret irrecevables les demandes formulées
Source officielle8ème chambre
64a66056bbd03a05db96526f
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Au soutien de ses conclusions la société Cote Couleurs fait principalement valoir : Sur sa responsabilité : L'article L112-16 du Code de la construction et de l'habitation exonérant sa responsabilité
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
643e35ce83146e04f531ec58
17 avril 2023
17 avril 2023
SUR CE, Sur l'application du code de la consommation La société Cofidis soutient, au visa des articles 12 du code de procédure civile, 1162 du code civil, L110-1 et L721-3 du code de commerce,
Source officielleRéférés
670eaf001c3411ff34528789
8 octobre 2024
8 octobre 2024
La SAS ARTEMIS TELESURVEILLANCE a constitué avocat et sollicite dans le dernier état de ses écritures, de : Vu les articles 9 du code de procédure civile et 1353 alinéa 1er du code civil, Vu l’article
Source officielle4eme Chambre Section 1
65ab783336bfc00008d68efe
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L1152-2 du code du travail et de l'article 12 de la loi du 9 décembre 2016 .
Source officielleSurendettement
65c3d95fc432ce7d11a6d9a9
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur la vérification de la créance à l'égard de la société [18] / [15] ([16]) Aux termes de l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
66878ca205d6f7f678d48ef4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[P] les dispositions de l'article L113-2 du code des assurances imposent à l'assuré d'informer l'assureur des circonstances de nature à apprécier le risque qu'il prend en charge lorsque lui sont posées
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603390fb826bcd43c6faacfe
19 mai 2017
19 mai 2017
Considérant que l'article L112-6 du code de la consommation définit le produit vendu sous marque de consommateur comme 'le produit dont les caractéristiques ont été définies par l'entreprise ou le groupement
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60349a5c2eba3c86eee19a46
8 novembre 2016
8 novembre 2016
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 SB
63c256730bfda47c90075f2e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par lettre recommandée postée le 29 avril 2021, adressée au greffe de la cour d'appel, Mme [W] a formé appel contre ce jugement.
Source officielleChambre 1/Section 5
67f56460bbf04ef7857b9cd4
8 avril 2025
8 avril 2025
avoir entendu les parties à notre audience du 17 Février 2025 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 4-5
5fd9ed41e993c82d9daedf08
31 octobre 2019
31 octobre 2019
Sur les demandes relatives au harcèlement moral L'article L1152-1 du code du travail dispose:'Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet
Source officielleChambre des Référés
663924a6d94801f110a59ebb
2 mai 2024
2 mai 2024
MOTIFS Sur l’irrecevabilité de l’assignation L’assignation en référé expertise constitue une action en justice au sens de l’article L114-1 du code des assurances.
Source officielleChambre 1-5
5fd9a352f40c34969264997b
19 décembre 2019
19 décembre 2019
En ses conclusions récapitulatives du 20 mars 2019, elle demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1382 et 1998 et suivants du Code civil, et des articles L113-1, L. 124-1 et suivants et L.511
Source officielle1ère Chambre
5fca92d4a4acec86c0a8f9be
1 septembre 2020
1 septembre 2020
Sur la disproportion de la procédure de saisie immobilière au regard de la créance de la société Crédit Agricole : Aux termes de l'article L111-7 du code des procédure civile d'exécution : «'Le créancier
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61628cc9293034a8c342f6bd
30 mai 2013
30 mai 2013
Il conclut au débouté de l'Agence française de développement et réclame la somme de 15 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 89 sur 161