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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
627ca8724781dc057dee7c6a
11 mai 2022
11 mai 2022
[Z] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10948
4 novembre 2020
4 novembre 2020
L1235-5 du code du travail, d'AVOIR condamné la société Koreliz venant aux droits de la société FS2I à payer à Mme E... la somme de 1 500 € et de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
686611ce957d68b57534e240
2 juillet 2025
2 juillet 2025
inapte au poste d'assistant de vente à l'épicerie (article R4-24-42 du code du travail).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00033
14 janvier 2015
14 janvier 2015
L1332-2, il en résulte que la cour d'appel a soulevé ce moyen d'office sans avoir recueilli préalablement les observations des parties, en violation de l'article 16 alinéa 3 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934de
14 septembre 2016
14 septembre 2016
à durée déterminée sur le fondement de l'article L1243-4 du Code du travail.
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ec6d9e13277d6e3803
20 avril 2022
20 avril 2022
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. » L'article L1233-4-1 du code du travail en vigueur à la date du licenciement (version en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11217
10 octobre 2018
10 octobre 2018
« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; Que en droit, l'article L1234-5 du code du travail dispose que « lorsque le salarié
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ea6d9e13277d6e37f9
20 avril 2022
20 avril 2022
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. » L'article L1233-4-1 du code du travail en vigueur à la date du licenciement (version en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre
Source officielle1re chambre sociale
6260f8eb6d9e13277d6e37fd
20 avril 2022
20 avril 2022
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. » L'article L1233-4-1 du code du travail en vigueur à la date du licenciement (version en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ec6d9e13277d6e3801
20 avril 2022
20 avril 2022
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. » L'article L1233-4-1 du code du travail en vigueur à la date du licenciement (version en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ed6d9e13277d6e3807
20 avril 2022
20 avril 2022
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. » L'article L1233-4-1 du code du travail en vigueur à la date du licenciement (version en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ea6d9e13277d6e37f3
20 avril 2022
20 avril 2022
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. » L'article L1233-4-1 du code du travail en vigueur à la date du licenciement (version en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ea6d9e13277d6e37f5
20 avril 2022
20 avril 2022
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. » L'article L1233-4-1 du code du travail en vigueur à la date du licenciement (version en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ea6d9e13277d6e37f7
20 avril 2022
20 avril 2022
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. » L'article L1233-4-1 du code du travail en vigueur à la date du licenciement (version en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre
Source officielle1re chambre sociale
6260f8eb6d9e13277d6e37fb
20 avril 2022
20 avril 2022
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. » L'article L1233-4-1 du code du travail en vigueur à la date du licenciement (version en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre
Source officielle1re chambre sociale
6260f8eb6d9e13277d6e37ff
20 avril 2022
20 avril 2022
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. » L'article L1233-4-1 du code du travail en vigueur à la date du licenciement (version en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ec6d9e13277d6e3805
20 avril 2022
20 avril 2022
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. » L'article L1233-4-1 du code du travail en vigueur à la date du licenciement (version en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
651e53a6a81daa831884f602
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L1232-2 et L1232-6 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbabd3db21cbdd8e199
7 juin 2011
7 juin 2011
imposé par l'article L1244-3 du code du travail interdisait tout nouveau contrat à durée déterminée avant 15 jours.
Source officielleCour d'Appel
6253cb9abd3db21cbdd8dde1
10 mai 2011
10 mai 2011
La scea DOMAINE des FAVERIES d'ANJOU soutient : - qu'en application des dispositions de l'article L1234-20 du code du travail, la demande de rappels de salaires de monsieur Denis X... est irrecevable
Source officiellePage 89 sur 265