Sur quoi : L'article L622-9 du code de commerce en vigueur en Polynésie française dispose : Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date,

étant réputée être passée outre les dispositions de l'article L 145-31 du code de commerce), -l'article L 145-32 du code de commerce n'avait pas été violé en ce qu'il n'y avait ni indivisibilité matérielle

Dans ses dernières écritures déposées et notifiées le 27/01/2016 et tenues pour intégralement reprises, l'intimée demande à la cour, au visa de l'article L 661-1 du code de commerce, de : recevoir la

L626-20 du code de commerce (inférieures à 500 €) : Règlement dans les termes de la Loi, soit à la date du prononcé du jugement arrêtant le plan.

de l'article 111 de l'Ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de justice, Vu les dispositions des articles L223-23, L223-25, L223-33 alinéa 3, L622-20, L641-4 alinéa 4 et L641-9 alinéa 1 du Code de commerce

Code de Commerce.

De plus, comme l'a rappelé l'ordonnance d'incident du 12 mars 2026, l'intervention de l'administrateur judiciaire était obligatoire avant l'audience de fond en application de l'article L631-12 du code

En application de l'article L622-28 du code de commerce le jugement du tribunal de commerce qui a prononcé l'ouverture de la procédure collective à l'encontre de la société L'Elasto a arrêté le cours des

R. 622-24 du code de commerce, qui expirait le 11 août 2014.

comme garantie.

A titre principal, il conclut à l'irrecevabilité de la contestation de créance en application de l'article L. 622-27 du code de commerce, faute d'avoir été régulièrement avisé par le représentant des créanciers

Les propositions sont conformes aux dispositions de l'article L.626-12 du Code de commerce relativement aux délais. 1.

R 626-34 du Code de commerce.

Selon l'article L622-20 du code de commerce, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

éventuels grevant le Fonds de commerce cédé dans les conditions prévues à l'article L.642-12, alinéa 3, du code de commerce » ; - et que la pièce 14 produite par la SMC, datée du 11 Octobre 2021 démontre

Par jugement du 12 octobre 2005, le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère a prononcé la liquidation judiciaire de la société AGIS et a désigné Maître [L] en qualité de liquidateur judiciaire.

Il est en effet mentionné en page 12 du jugement rendu le 9 janvier 2025 : « Vu les pièces versées aux débats et en application de l'article L622-28 du Code de commerce le jugement arrête le cours des

Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 28.11.2022 Monsieur [N] demande à la cour de: Vu l'article L 611-3 du Code de Commerce, Vu l'article R. 611-18 et suivants du Code de