Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69c18818cdc6046d47af8329
4 juillet 2025
4 juillet 2025
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001723 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 04/07/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S): DEFENDEUR(S) :, [Adresse 1] REPRESENTANT
Source officielleChambre 3-2
651fa4e2c601f0831899147d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Elle maintient que les agissements de la banque sont illégaux et contreviennent aux dispositions des articles L622-13, L622-17 et L631-21 du code de commerce.
Source officielleRétention Administrative
668f76c09b65e642c58784d8
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L 611-3 ou du 5° de l'article L631-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L 754-1 et L 754-3 ou lorsque le mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance
Source officielleChambre 8
69a21aa3cdc6046d47f974b6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A la date du 6 Décembre 2024, la SAS EKLIPSE RENOV a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce
Source officielleChambre 8
69a23254cdc6046d47fb5bb7
23 janvier 2025
23 janvier 2025
A la date du 21 Janvier 2025, Mme [F] [R] entrepreneur individuel a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L631-4 du Code de Commerce et l'Article R.631-1 du Code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668c331e894f7f4d2e0bbfa8
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[L] [B] [O] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Khalid OUADI, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sophie COUPET, Vice-Présidente Monsieur Philippe PAIN, Représentant
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6364bbe8e405357f749eac21
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L6331-1 du code du travail.
Source officielleChambre 8
69a21a8fcdc6046d47f9733e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A la date du 25 Novembre 2024, la EURL [K] HOME INVEST a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce
Source officielleChambre 8
69a21acccdc6046d47f977bf
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A la date du 13 Décembre 2024, la EURL MON PETIT [Localité 1] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal
Source officielleChambre 8
69a21b5bcdc6046d47f982aa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A la date du 19 Décembre 2024, la SAS KWIK MARKET a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce
Source officielleChambre 8
69a21be4cdc6046d47f98cc0
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A la date du 23 Décembre 2024, la SARL PLOMBELEC a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce
Source officielleChambre 8
69a23172cdc6046d47fb4bd7
23 janvier 2025
23 janvier 2025
A la date du 15 Janvier 2025, la SAS AZUR RENOV a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce
Source officielleChambre 8
69a23190cdc6046d47fb4dec
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A la date du 15 Janvier 2025, la SARL PRO G PAYSAGES a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce
Source officielleChambre 8
69a237cecdc6046d47fbbc07
10 avril 2025
10 avril 2025
A la date du 8 Avril 2025, la SAS BACKTOBLUE a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6629f36bdc6faf0009588973
23 avril 2024
23 avril 2024
, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Camille LEPAGE, greffier, Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14, L. 641-3, R. 622-20 et R. 641-23 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe29
13 novembre 2012
13 novembre 2012
L. 632-1 I du code de commerce fournit la liste des actes que la loi répute nuls pour être intervenus depuis la date de cessation des paiements ; l'article L. 632-1 II énonce, quant à lui, que " Le tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8faec
17 septembre 2012
17 septembre 2012
X...était en droit de bénéficier du droit individuel à la formation tel que prévu par les articles L6323-1 et suivants du code du travail.
Source officielleProcédures collectives
69dd37c1cdc6046d471efbf7
7 avril 2025
7 avril 2025
à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.
Source officielleChambre 8
69ef29c4cdc6046d47b15fe0
23 avril 2026
23 avril 2026
A la date du 9 avril 2026, la SARL NICITAL a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice
Source officielleChambre 8
69ef29dccdc6046d47b1624c
23 avril 2026
23 avril 2026
A la date du 9 avril 2026, la SAS Ongles & Esthétic by Valéna a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal
Source officiellePage 89 sur 234