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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre JEX
670d743a64f81b1bb3118067
11 octobre 2024
11 octobre 2024
[O] [E] à lui verser 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.
Source officielleChambre JEX
670ec57c1c3411ff34590e50
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Toutefois, en vertu de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites.
Source officiellePôle social
66335bb2c0d3e3fe99cae534
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle sollicite de : - Débouter Mme [W] [U] de ses demandes, fins et conclusions, - Débouter Mme [W] [U] de sa demande de reconnaissance implicite, - Faire application de l'article R142-17-2 du CSS et en
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4f6
16 juin 2008
16 juin 2008
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 17ème Chambre - Section A ARRÊT DU 16 JUIN 2008 (no 135, 7 pages) Numéro d'inscription
Source officielle1ère Chambre D
60324338471da479661e9ed6
15 mars 2018
15 mars 2018
L'article R121-15 du code des procédures civiles d'exécution relatif à la notification des décisions du juge de l'exécution énonce, en son 2ème alinéa, que en cas de retour au greffe de la lettre recommandée
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162c83fb820aa60963d8564
6 décembre 2012
6 décembre 2012
APPELANTS Monsieur [F] [S] [Adresse 2] [Localité 10] Représenté par la ASS De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE FOUQUIER en la personne de Me Christophe FOUQUIER (avocats au barreau de PARIS, toque : R110
Source officiellechambre 1-11
69d26f0ccdc6046d4733ece3
7 avril 2025
7 avril 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4ebd3db21cbdd8fb7d
27 septembre 2012
27 septembre 2012
François X... au paiement d'une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f8c9018405dfcaad9d
3 janvier 2023
3 janvier 2023
, alors même que cet article précise l'événement qui fait courir le délai de 120 jours francs.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662fe322b89538338ecddb4a
29 avril 2024
29 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 22/02/2024 pour voir statuer sur le dossier 21/02202 et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678170756d34da2cbdcd94e2
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 08/11/2024.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd50e5e85d0474bddb4603
4 avril 2025
4 avril 2025
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/02/2025.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd50e7e85d0474bddb462f
4 avril 2025
4 avril 2025
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/02/2025.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69669a6dcdc6046d472d7fc6
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article L142-10 du code de la sécurité sociale dispose : " Pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1 , le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6626a8aa1329eb3db7c2517d
19 avril 2024
19 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.
Source officielleChambre sociale 4-4
695f4936cdc6046d47952aec
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Selon l'article R. 1454-16, alinéa 2, les décisions prises en application de l'article R. 1454-14 sont provisoires. Elles n'ont pas autorité de chose jugée au principal.
Source officielleChambre Sociale
696b6320cdc6046d47a19470
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il résulte de la combinaison des articles L. 133-4, L. 162-1-7 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 5 et 7 des dispositions générales de la Nomenclature générale des actes
Source officielle4e ch. expropriations
627b564576c5d9057df8036e
10 mai 2022
10 mai 2022
Ils produisent également 4 pièces supplémentaires (pièce 16 à 19). Le commissaire du gouvernement n'a pas conclu.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300680
30 mai 2012
30 mai 2012
545 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil.
Source officielle19ème chambre civile
66fc3d8a2416523b9959b826
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Ainsi, les bénéficiaires de cette priorité spéciale ne disposent pas d’un droit absolu, et doivent se soumettre aux dispositions de l’article R413-14 du Code de la route (R11-1 ancien), obligeant ainsi
Source officiellePage 89 sur 108