Mustapha Y... était consolidé de l'accident du travail du 17 avril 2012, à la date du 28 février 2013 AUX MOTIFS PROPRES QUE considérant les dispositions des articles L 141-1 et L 141-2 du code de la

connaissance des dispositions particulières de la rente universelle dans le cadre d'un contrat Madelin, comprenant notamment les caractéristiques de la rente »; Considérant qu'aux termes de cet article

R. 142-39 du code de la sécurité sociale, L. 751-31 du code rural, 16 et 160 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 142-39 du code de la sécurité sociale, que l'expertise

Aux termes de l'article L 141-1 du même code, aujourd'hui abrogé par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, mais applicable au litige au regard de la date du recours intenté par madame [Z] devant la

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction applicable au litige, le second, dans sa rédaction

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-39 ET L 144-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES ATELIERS DE LA MEDITERRANEE, DEVENUE PAR LA SUITE SOCIETE ENTREPRISES

Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu les articles 7 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 et 20 du décret du 22 décembre 1958 devenus respectivement les articles L. 141-2 et R. 142-24

- Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt : Attendu que selon l'article R. 142-33 du Code de la sécurité sociale, la procédure d'expertise médicale

L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'aviation civile, ensemble les articles L. 323-1 et L. 323-2 du code de l'aviation civile.

au motif que son rapport ne comportait pas certains des éléments prévus par l'article R.141-4 du code de la sécurité sociale – et non R.141-5 comme visé par erreur par l'arrêt, alors qu&apos

assurés concernés toute capacité de traiter les affections dont ils souffraient sans mettre en oeuvre une expertise technique, la cour d'appel a tranché une difficulté d'ordre médical et a violé les articles

E..., ès qualités, et la société Sogeco ; AUX MOTIFS QUE : L'article L. 141-1 du code de commerce prévoit que l'acte de vente du fonds de commerce doit mentionner le chiffre d'affaires que le vendeur

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’instruction L'article L.141-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, dispose « Quand l'avis technique de l'expert ou du comité

entrave à la manifestation de la vérité, Mme X..., invoquant une faute lourde, a assigné l'Agent judiciaire du Trésor en déclaration de responsabilité de l'Etat sur le fondement des dispositions des articles

2013 et les articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté contesté manque de base légale par violation de l'article 9 du règlement (UE)

706-141 et 706-148 du code de procédure pénale, 131-21, alinéa 6, et 324-7 du code pénal, et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » 6.

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. » L'article L.141-4 du CESEDA précise : «Les modalités d'application des articles

lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté" ; Considérant que l'article L 141-2, alinéa 2, du