, 193, 194, 195, 196, 197, 331, 465 appartenant à la société De Saint Gérome, cadastrées section A n° 5, 6, 189, 191, 198, 222, 405, 406, 421, 422 appartenant à M.

19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Mais attendu que les intérêts professionnels visés par les dispositions des articles 19, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme

X... demande que le Conseil d'Etat annule les articles 16, 180, 181, 189, 190, 191, 192 et 196 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Vu les autres pièces du dossier

6, paragraphe 3, b, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 197, 198, 199 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la

-4 et L. 622-9 du code de commerce, applicables aux faits de l'espèce, en vertu de l'article 191 de la loi du 25 juillet 2005, le représentant des créanciers a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt

5, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 148-1, 194, 197, 198, 199, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire personnel, pris de la violation des articles 197 et 198 du Code de procédure pénale ; Sur

194, 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'audience, au terme de laquelle la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance du juge des libertés ayant rejeté la demande de mise

22 et 24 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble les articles 16, 180 et 194 du décret du 27 novembre 1991 et 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

50-VII de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 30 décembre 1990, au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions de diplômes exigées par l'article 11-2° de la loi précitée; Attendu

50-VII de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 30 décembre 1990, au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions de diplômes exigées par l'article 11-2° de la loi précitée; Attendu

    Under Article 191 anyone who, inter alia , obstructs the enforcement of a child custody decision shall be fined or sentenced to a prison term not exceeding two years.

  The Court also decided that the applicant should be released from detention on a solemn undertaking in accordance with Article 191 of the Code of Criminal Procedure.

575, alinéa 1, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197, 198, 199 et 665 du Code de procédure pénale

194 et 197 du Code de procédure pénale ; Sur le sixième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 194 et 197 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis

Article 191 of the CCP provided that in the course of an inquiry a search of premises could only be conducted by an investigator in certain cases envisioned by the law: when examining the scene of the

Il était indiqué dans la décision rendue à cette fin, au point n o 4 du dispositif, qu’elle pouvait être contestée devant la cour d’appel de Chișinău en vertu de l’article 191 du code administratif (paragraphe

On 31 October 2015 the applicant was arrested and the notification of suspicion was announced to him in respect of criminal offences under Article 191 § 5 (embezzlement of funds of a charity organisation

interceptions and the exclusion of those to be considered as illegal within the meaning of Article 191 C.P.P.