Y..., Studio Photo, 20240 Ghisonaccia, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 1995

R.4323-56 et R.4544-9 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[E] était titulaire d'une autorisation de conduite des ponts roulants conforme aux prévisions de l'article R.4323-56 susvisé.

R4323-104, R 4323-105, R 4323-106, et R 4323-6 58 du code du travail, celles relatives à l'utilisation des échelles, escabeaux et marchepieds, prévues par l'article R 4323-63 du même code, - l'article

R. 4224-3, R. 4324-42, alinéa 1er, et R. 4511-1 et du code du travail.

L. 432-5 du code du travail ; 2 / que le comité d'entreprise faisait valoir qu'il résultait de l'analyse du kit de communication adressée par la caisse nationale d'assurance maladie ainsi que du tableau

L. 4311-26 du code de la santé publique, d’un défaut de motivation et d’une méconnaissance de l’article L. 4311-26 du code de la santé publique en ce qu’il n’est pas justifié d’une situation d’urgence

432-14 du Code pénal, M.

Pour le domaine public défini à l'article L. 4322-2 dudit code, l'autorité désignée à l'article L. 4322-13 du même code est compétente concurremment avec le représentant de l'Etat dans le département.

R. 233-84 et R. 4323-14 à R. 4323-21) de la presse à balle horizontale SACRIA Saphir 340AT, n°00.09.279.340 de 2000.

4311-26 du code de la santé publique.

cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de la société Clinique Comiti, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

la loi n o   4326.

4 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2, 132-2 du code pénal, L. 216-6, L. 431-3, L. 432-2 du code de l'environnement, préliminaire, 485, 512, 591 et 593

cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1994 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre sociale), au profit de la société UAP, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Les puéricultrices territoriales exercent les fonctions définies à l'article R. 4311-13 du code de la santé publique dans les régions, les départements, les communes

133-9 et 223-1 du Code pénal, 3 de la loi du 31 juillet 1991, L.1221-13, L. 4311-1, L. 5126-5, L. 6111-1, L. 6111-2 et R. 665-59 du Code de la santé publique, 2-2 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002

Sur la fin de non-recevoir : Selon l’article L. 4311-1 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige, est considérée comme exerçant la profession d’infirmier toute personne qui

R.4323-59 à R.4323-89 du code du travail.

1134 ancien, 1603, 1604 du Code Civil, A titre principal, Vu les manquements contractuels de la SARLU ALPILLES AUTOMATION tels que visés aux articles 1603, 1604 du Code Civil, L 4311-1 R