Le renouvellement de l'habilitation est accordé ou refusé au terme d'une procédure identique à celle suivie pour une première demande d'habilitation.

Article L114-46-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 98

Code de la mutualité

Lorsqu'une mutuelle, une union ou une fédération refuse de communiquer en tout ou partie des documents demandés au titre de l'alinéa précédent, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut, à la demande de la personne concernée, ordonner

Article R665-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 92

Code rural (nouveau)

L'agrément peut être refusé si les renseignements fournis par l'opérateur sont erronés ou si le système documentaire relatif à la traçabilité décrit dans la demande ne paraît pas donner une assurance suffisante de la maîtrise par l'opérateur des mentions

Article R4126-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Code de la santé publique

Si la notification est retournée avec la mention “ pli avisé et non réclamé ” ou “ pli refusé et non réclamé ” au greffe, elle devient définitive à la date de présentation du pli à l'adresse du praticien.

Article L175-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87

Code minier (nouveau)

Lorsque l'accès à des locaux professionnels leur est refusé ou lorsque ceux-ci comprennent des parties à usage d'habitation et que ne sont pas remplies les conditions énoncées à l'article L. 175-8, les visites des agents peuvent être, si elles sont nécessaire

Article 99-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

Code de procédure pénale

Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 60-2.

Article 122-5

—

Les adjoints administratifs de la police nationale sont chargés de tâches administratives d'exécution (comptabilité, secrétariat, rédaction, accueil...) impliquant la connaissance des règlements administratifs ainsi que les modalités de leur application

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73

Code de justice administrative

Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer à une autre juridiction

Article R*133-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 98

Code de justice administrative

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel appelés à exercer les fonctions de président d'une cour administrative d'appel ou de la Cour nationale du droit d'asile sont nommés au grade de conseiller d'Etat

Article L421-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

Code des impositions sur les biens et services

Les barèmes en puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs, sont, pour chaque année de première immatriculation du véhicule depuis 2014, les suivants :

Article L42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 09

Code des postes et des communications électroniques

Ces autorisations ne peuvent être refusées par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse que pour l'un des motifs suivants : 1° La sauvegarde de l'ordre public, les besoins de la défense

Article L162-16-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 58

Code de la sécurité sociale

I. - Les spécialités pharmaceutiques disposant, pour des indications particulières, d'une autorisation d'accès précoce mentionnée à l'article L. 5121-12 du code de la santé publique font l'objet d'une prise en charge à titre dérogatoire par l'assurance

Article L631-7-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 34

Code de la construction et de l'habitation

Toutes les autorisations sont délivrées pour une durée identique, inférieure à cinq ans.

Article ANNEXE I

—

Droit administratif et institutions administratives A. - L'organisation administrative et territoriale de la France : - centralisation, déconcentration et décentralisation. 2.

Article R234-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 98

Code de justice administrative

L'évaluation des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel prévue par l'article L. 234-7 est annuelle. Elle comporte un entretien professionnel avec leur chef de juridiction et donne lieu à un compte rendu.

Article R242-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10

Code rural (nouveau)

Domicile professionnel administratif. Le domicile professionnel administratif d'un vétérinaire est le lieu retenu pour l'inscription au tableau de l'ordre.

Article 1

—

en chef, des secrétaires administratifs chefs de section et des secrétaires administratifs d'administration centrale ; La commission n° 3 exerce sa compétence à l'égard des adjoints administratifs principaux de 1re et de 2e classe, des adjoints administratifs

Article Annexe 1

—

CORPS DES FONCTIONNAIRES VISÉS PAR L'ARTICLE 1er DE L'ARRÊTÉ ET NOTES PIVOTS CORRESPONDANT AU 1er ÉCHELON DE CHAQUE GRADE CORPS DE CATÉGORIE B NOTE PIVOT 1er échelon Secrétaire administratif de classe normale 13,00 Secrétaire administratif

LEGIARTI000026327668

—

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE en 2013 en 2014 en 2015 Corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat Attaché principal 10 % 10 % 10 % Corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat Secrétaire administratif

Article L131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 66

Code de justice administrative

Le collège de déontologie de la juridiction administrative est composé : 1° D'un membre du Conseil d'Etat élu par l'assemblée générale ; 2° D'un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel élu par le Conseil supérieur des

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