dix juillet deux mil onze (10 juillet 2011), date d'effet du présent bail, au neuf juillet deux mil douze (9 juillet 2012).

L'étage de la maison a été donné à bail à M. et Mme Yves X... pour une durée de neuf années moyennant un loyer annuel de 6 000 francs jusqu'au 1er juillet 1988 et de 10 800 francs ensuite. M.

était en tacite prorogation alors que le bail principal ayant été renouvelé, la durée du bail de sous location ne pouvait elle-même être inférieure à neuf années de sorte que le preneur ne pouvait donner

Il convient effectivement de constater que non seulement les pouvoirs du juge des loyers sont limités à la fixation du loyer d'un bail renouvelé pour les neufs prochaines années, de sorte qu'il ne peut

Michel X... est, en vertu d'un acte reçu par Me A..., Notaire, le 30 novembre 1989, titulaire d'un bail à ferme d'une durée de dix neuf années ayant rétroactivement pris effet le 11 novembre 1988 portant

fixée à 6 ans, au même titre que le bail renouvelé le 28 avril 2018 par tacite reconduction.  

à la société civile agricole (SCA) de la Plaine de Capesterre, à compter du 1er décembre 1995 et pour une durée de neuf années, une parcelle de terre d'une surface de 9 ha 94a 50ca, moyennant un fermage

A CONTINUE JUSQU'A L'EXPIRATION DU BAIL L'EXPLOITATION DE LA FERME DONT LES EPOUX ETAIENT PRENEURS ; QUE, VEUVE RENE Z...

les parties soient engagées pour plus de neuf ans, que force est donc de constater qu'en toute hypothèse M.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y..., PROPRIETAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX LOUES, LE 1ER AOUT 1964, POUR NEUF ANS, A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS

ENTREPRENEUR DE DROITS COMMUNAUX, ETAIT LOCATAIRE DEPUIS 1926, SANS INTERRUPTION, DE LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A VEUVE GOUTTE ; QUE CELLE-CI LUI A DONNE CONGE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL

Par acte extrajudiciaire du 30 janvier 2015, la SCI [L] a exercé son droit de repentir et offert à la société Samore, à compter de la signification, le renouvellement du bail pour une durée de neuf années

Par acte d'huissier de justice signifié le 3 juillet 2020, la société DAUM a sollicité le renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2021 à zéro heure et pour une durée de neuf ans.

NE PEUT EXCEDER LE PRODUIT DU LOYER INITIAL DU BAIL PRECEDENT PAR LE COEFFICIENT 2,15 ; ATTENDU QUE POUR FIXER SELON LES REGLES DU PLAFONNEMENT LE PRIX DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976

de neuf années au plus tard le 1er octobre 2008, ainsi que d'un contrat de bail commercial régularisé le 1er octobre 2008 entre les parties pour une durée de neuf années.

Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine

au bailleur par acte extra-judiciaire; qu'il n'y a pas lieu à application des règles du plafonnement du loyer lorsque, par l'effet d'une tacite reconduction, la durée du bail excède douze ans ; Attendu

vient la société [15], pour une durée de neuf ans et un loyer annuel hors taxes et charges de 60.000 euros.

Il résulte de l'instruction que le bail commercial consenti le 1er juin 2007 par la SCI D à la société Atlantic Hôtel, pour une durée initiale de neuf ans, prévoyait que le bailleur, en fin de bail, conserverait

, QUI AURAIT ETE DENATUREE, QUE LES DROITS D'ENREGISTREMENT CONCERNERAIENT UNE PERIODE AYANT COMMENCE A COURIR LE 1ER OCTOBRE 1962 ET QUE, DES LORS, LE BAIL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME DEVANT EXPIRER LE