connaissance du titulaire par le biais d'arrêtés de compte, de sorte que, si ces arrêtés comportent bien la mention du taux effectif global, celui-ci ne s'applique pas pour l'avenir, mais il sert à calculer

alors, selon le moyen, que, sauf dispositions conventionnelles contraires, le versement d'une prime exceptionnelle au cours de l'année précédent le licenciement ne saurait être pris en compte dans le calcul

articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'importance du préjudice réel subi par le VRP doit être recherchée ; qu'en appliquant une règle forfaitaire pour calculer

laquelle le transfert des biens donnés était déjà intervenu, de sorte qu'il y avait lieu de prendre en compte la valeur du terrain qui avait fait l'objet de la donation à la date du jugement pour calculer

cette indemnité soit intégrée dans le calcul de la gratification annuelle, prévue à l'article 21 de la convention collective ; Attendu que pour décider que le montant de l'indemnité dite de difficultés

cette indemnité soit intégrée dans le calcul de la gratification annuelle, prévue à l'article 21 de la convention collective ; Attendu que, pour décider que le montant de l'indemnité dite de difficultés

Y... devait la verser au-delà, la cour d'appel a violé l'article 815-10 du Code civil ; 4 / que la cour d'appel n'était pas tenue d'appliquer les règles relatives aux prix des loyers pour calculer le montant

place, était payée au-dessus du minimum décrit par la convention et encore en prenant pour postulat une catégorie à laquelle elle n'appartient absolument pas" ; qu'elle contestait enfin le mode de calcul

Pour le calcul du montant des contributions CSG-CRDS pour chacun des trimestres 1999, la C. G. S. S. a majoré de 40 % les revenus annuels, sans pour autant justifier cette majoration.

les cotisations et le montant des pensions, mais ne sont pas des notions spécifiques au calcul de la pension ; qu'en revanche, les articles R 426-11 et R 426-16-1 sont consacrés à la liquidation du droit

Les premiers juges ont fait droit à la demande du salarié qui a calculé le montant de sa prime annuelle sur la base des dispositions de la convention collective applicable qu'il a estimé plus favorables

droit à un repos compensateur obligatoire, dont la durée est égale, pour les entreprises de plus de vingt salariés, à 50 % de ces heures supplémentaires dans la limite du contingent réglementaire, a calculé

demandeur en rappel de salaires de justifier de ses demandes chiffrées ; qu'en l'espèce, il appartenait aux salariés demandeurs de produire aux débats des éléments de preuve justifiant l'exactitude des calculs

, cependant, que l'article 85 de la loi n 94-43 du 18 janvier 1994, qui a pour but de suppléer, en l'absence d'accord des parties à la disparition d'un indice de référence, et de permettre ainsi le calcul

, cependant, que l'article 85 de la loi n 94-43 du 18 janvier 1994, qui a pour but de suppléer, en l'absence d'accord des parties à la disparition d'un indice de référence, et de permettre ainsi le calcul

, cependant, que l'article 85 de la loi n 94-43 du 18 janvier 1994, qui a pour but de suppléer, en l'absence d'accord des parties à la disparition d'un indice de référence, et de permettre ainsi le calcul

cependant, que l'article 85 de la loi n 94-43 du 18 janvier 1994, qui a pour but de suppléer, en l'absence d'accord des parties, à la disparition d'un indice de référence, et de permettre ainsi le calcul

affirmant que les dispositions conventionnelles issues du plan de sauvegarde de l'emploi, mais également du protocole signé dans le cadre des négociations de ce plan, démontrent que les modalités de calcul

1103 du code civil, L.112-4 et L.121-1 du code des assurances et d'une nombreuse jurisprudence sur cette question, qu'il convient de déduire les économies réalisées et les subventions perçues pour calculer

le premier président délégué a violé les articles 71 ancien du décret du 27 décembre 1985, 499 et 456 du code de procédure civile ; 3°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant, pour calculer