Il résulte de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure que sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C, les personnes dont

d'application des articles 79 et 80 mentionnés ci-dessus dans un délai raisonnable ; qu'en ce qui concerne les agents non titulaires du ministère de l'équipement ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie

D'une part, aux termes de l'article 3 du décret du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat

Aux termes de l'article 12 du décret du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques : " Les inspecteurs des finances publiques

lieu, aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories

décembre 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux : " Les infirmiers territoriaux en soins généraux constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie

des impôts, relative aux demandes de révision de la notation des agents des catégories A, B et C ainsi que du guide relatif à la révision de la notation des mêmes agents, et mis à la charge de l'Etat

Figurent dans cette annexe les fonctions de catégories A, B ou C de la protection judiciaire de la jeunesse exercées : " () 1.

A...

pour les agents de catégorie A et M.

réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants : () 2° Pour les emplois du niveau de la catégorie

délai de trois mois et sous astreinte de 300 euros par jour de retard sur l'attribution d'une fréquence disponible, après avoir invité les candidats ayant présenté une candidature jugée recevable en catégorie

agents contractuels dans les cas suivants : 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; / 2° Pour les emplois du niveau de la catégorie

promotion au grade d'inspecteur principal des impôts qu'au 16 février 1977 : Considérant que si, en vertu de l'article 28 du décret du 30 août 1957 portant fixation du statut particulier des personnels de catégorie

décembre 2014 du président du bureau de vote du conseil général de la Moselle rejetant sa réclamation tendant à la modification de l'attribution des sièges en commission paritaire administrative de catégorie

contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants : 1°/ Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; 2°/ Pour les emplois du niveau de la catégorie

relatif au régime des bourses Talents : « Des bourses Talents peuvent être attribuées aux personnes préparant un ou plusieurs concours donnant accès à un emploi permanent de la fonction publique de catégorie

du centre Hospitalier de Valence a annulé et remplacé la décision en date du 19 avril 2023 prononçant son reclassement dans le grade d'infirmier de catégorie A à la suite de sa réussite au concours réservé

la loi du 7 juin 1977 dispose en son article 31 que "les statuts particuliers relatifs à certains corps de fonctionnaires de la catégorie A pourront être modifiés, avec effet le 1er juillet 1975, pour

nouvelle bonification indiciaire à laquelle elle peut prétendre doit être comprise entre 20 et 50 points, dès lors que le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse relève de la catégorie