du contrat de travail, en énonçant qu'il résultait de la lettre de rupture qu'elle avait été licenciée pour faute grave, sans vérifier la cause exacte du licenciement que le jugement infirmé avait retenu

pour limite d'âge a alors été engagée, cette mesure devant prendre effet le 21 mars 1994 ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M.

de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement ; qu'en s'abstenant dès lors d'examiner les griefs qu'elle considérait comme relevant de l'insuffisance professionnelle

conséquence d'un harcèlement moral subi par ce dernier, constituer une cause de licenciement, dès lors qu'elles rendent nécessaire le remplacement définitif de l'intéressé ; qu'en l'espèce, comme il vient

face aux sollicitations du médecin du travail et de la salariée, sont constitutifs d'un harcèlement moral commis à l'encontre de Mme W... ; à l'aune des éléments précités, il apparaît que l'inaptitude, cause

DEMA fait valoir que le licenciement de Christian X... repose bien sur une cause réelle et sérieuse.

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis et une indemnité de congés-payés et d'avoir ordonné la remise sous astreinte des documents réclamés

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que la cause du licenciement est réelle et sérieuse et que le licenciement économique est fondé et de la débouter de ses demandes dirigées contre la société de

La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables. Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause de licenciement.

causes du licenciement, ne peut, dès lors qu'il n'opte pas pour la réintégration, bénéficier des indemnités de rupture et des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, que s'il remplit

X... ne justifiaient pas en tout état de cause son licenciement pour cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a méconnu son office en violation des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail

Sur la cause du licenciement, il fait valoir que la faute inexcusable de l'employeur a été reconnue comme ayant été à l'origine de l'accident du travail du 21 octobre 2010, en sorte que l'inaptitude est

d'adaptation (Cass. soc., 12'janv. 2000, n°'97-43.806 ), une telle insuffisance peut constituer une cause de licenciement.

vérifiables, - un caractère matériellement vérifiable : la cause du licenciement doit être établie c'est à dire que le motif allégué par l'employeur doit avoir une réalité concrète et vérifiable.

Sur la cause du licenciement La lettre adressée le 10 mars 2008 à madame X..., rappelant l'entretien préalable du 11 février 2008, lui notifiait son licenciement économique, aux motifs de " résultats

La lettre de licenciement fixe les limites du litige ; la cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables ; les faits doivent être établis et constituer la

, ainsi qu'à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et abusif, alors, selon le moyen d'abord, qu'il était, dans la lettre de licenciement, reproché à M.

abusif ; AUX MOTIFS QUE « l'employeur qui entend rompre le contrat de travail doit, à condition de respecter les règles applicables à chaque cause de licenciement, convoquer le salarié à un entretien

En tout état de cause, la cause du licenciement a persisté jusqu'au jour de son prononcé.

Contestant la cause de son licenciement, Madame [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 13 juin 2012. Le bureau de jugement s'est déclaré en partage de voix le 8 novembre 2013.