X... a été engagé le 2 janvier 1991 par la société Karma, son contrat de travail indiquant qu'il exercera pour le compte de cette société les fonctions de directeur technique "sous réserve d'un détachement

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 27/03/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

Pôle emploi Occitanie, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

, dans le délai de quinze jours, la déclaration de l'état de cessation de paiements de la société dont elle était gérante, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 192 de

de voir constater son état de cessation des paiements.

X... avait été licencié avec effet immédiat du fait de la cessation d'activité de la société le 31 décembre 1985 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de celle-ci, qui soutenait que

seul fait de sa cession partielle à une société anonyme sans répondre aux conclusions de M.

seul fait de sa cession partielle à une société anonyme sans répondre aux conclusions de M.

seul fait de sa cession partielle à une société anonyme sans répondre aux conclusions de M.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que les lois ne peuvent réglementer l'usage des biens

X... fait grief à l'arrêt de le déclarer responsable de fautes de gestion ayant généré l'insuffisance d'actif, d'avoir disposé des biens de la société comme des siens propres, d'avoir fait des biens ou

LOCAM au capital de 11.520.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 310.880.315, représentée par son dirigeant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité

état de cessation des paiements, en fixer la date et entendre prononcer à son encontre une ouverture de redressement judiciaire et à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

faisait pas cesser la cohabitation avec ses parents chez lesquels il vit habituellement dans une autre localité ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cessation temporaire et pour une cause légitime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

L'institution de prévoyance fait grief à l'arrêt du 9 mars 2017 de dire recevable l'intervention volontaire de la société Florimo, alors « que l'intervention accessoire est recevable si son auteur a intérêt

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 3 octobre 2018), le 20 janvier 2007, MM.

Sur ce, La cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce est caractérisée par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

X... qui avait quitté la société de l'assurance groupe, sauf à commettre une faute, bien qu'ils fussent en droit de le faire, la cour d'appel a violé les dispositions dudit contrat et, par là même, l'article