produit également : - une expertise valeur vénale réalisée en janvier 2014 par le cabinet expertise immobilière de l'Ouest pour un montant évalué à 620 000 euros ; - un courrier de l'étude T... et associés

ARRET N° [H] Association DE GESTION DU CENTRE D'ACCUEIL ET DE VIE DE [Localité 9] C/ [L] Association UNEDIC AGS CGEA D'[Localité 6] VENANT AUX DROITS DU CGEA D'[Localité 6] Société CONSEIL

meubles ayant appartenu à Jean-Claude X..., notamment sur les droits d'auteur provenant de sa production littéraire, alors, selon le moyen : 1°/ que l'usufruit des droits d'auteur dont bénéficie le conjoint

Recours du ministre de l'urbanisme et du logement tendant : 1° à l'annulation du jugement du 2 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'association pour la

ou partenaires d'un pacte civil de solidarité, copreneurs du bail, le conjoint ou le partenaire qui poursuit l'exploitation a droit au renouvellement du bail » ; que comme l'a justement fait observer

dont il s'agit une partie à l'instance ; que l'association ne pouvait, dès lors, être regardée comme l'auteur de la requête ; que, par suite, l'association est fondée à soutenir que c'est à tort que ce

Daniel X..., Hugo X..., ayant obtenu le brevet professionnel de responsable d'exploitation agricole, est devenu associé du G. A. E. C. X... le 15 septembre 2000.

Le 1er novembre 2009, les associés du cabinet [S] [I] et associés se sont scindés en deux sociétés : la Selarl [F] [I] et associés, d'une part, et la Selarl [1], d'autre part.

Ils font valoir que : -l'utilisation d'acquêts sans l'accord préalable du conjoint conduit à la nullité de la donation, -en réservant l'action au seul conjoint, le législateur a voulu confirmer

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES (A.S.P.A.S), dont le siège est BP 505 à Crest

exerce les fonctions de directeur à compter du 1er septembre 2014, conjointement avec M.

exerce les fonctions de directeur à compter du 1er septembre 2014, conjointement avec M.

et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation ; 2°) d'enjoindre aux ministres de l'écologie et du logement de prendre conjointement

agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater II, à l'exclusion des membres d'un groupement ou d'une société mentionnés aux articles 8 à 8 quinquies et des conjoints exploitants agricoles de

conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage.

DEMANDERESSE : Madame [V] [P] [N] [F] épouse [B] née le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Naceur DERBEL de la SELARL DERBEL & PARET AVOCATS ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2026, la région Île-de-France, représentée par Me Vandepoorter (SELAS Seban & Associés), demande au juge des référés, sur le fondement

suit de là que les dispositions précitées des articles 13, 62 et 156 du code général des impôts font obstacle à ce que les versements effectués par l'un des époux, qui n'est lui-même ni salarié ni associé

Z..., notaire associé de la SCP Z...

est le partage du contrôle d'une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d'associés ou d'actionnaires, de sorte que les décisions résultent dc leur accord ; IV.