En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.

Le requérant demande au tribunal de prononcer l'annulation de cette décision. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

aux membres du conseil municipal () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.

représentée par Me Robine, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une convocation

A n'a été convoqué que le 20 mars 2023 à la séance du conseil de discipline qui s'est tenue le 23 mars 2023 à 12h30, le règlement des études du conservatoire ne fixe aucun délai de convocation et il est

Refusent sans motif légitime ... de répondre à toute convocation des agents chargés du contrôle ... 3.

B, bénéficiant d'une inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, lui a adressé, le 7 novembre 2023, une convocation à un atelier de formation " Concevoir un CV percutant " devant se dérouler le 20

liés au retard dans l’insertion dans la vie professionnelle, il n’est pas établi que même si la requérante avait réussi le concours, elle serait entrée dans une profession médicale à une date précise ;

Un mémoire a été enregistré le 28 mars 2022 pour les requérants.

occupant de son chef et la remise des clés après l’établissement d’un état des lieux de sortie ; - Ordonner à défaut l’expulsion de Mme [M] [R] ainsi que tout occupant de son chef, y compris avec le concours

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4 ème CHAMBRE JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 QUI HOMOLOGUE L'ACCORD DE CONCILIATION DE LA SOCIETE SO DECK SAS N° 2026F00500 REQUERANTS : * SO DECK, société à responsabilité

avoir respecté la convocation qui lui avait été délivrée, et il lui appartient de déposer une nouvelle demande de convocation.

Si le requérant conteste ce motif, il se borne à indiquer qu'il s'est présenté à d'autres convocations et qu'il n'a manqué que celle du 23 janvier 2020.

Le 21 mars 2024, le préfet de la Côte-d’Or l’a convoqué pour un entretien d’assimilation en date du 12 juin 2024.

à un oral d'entraînement pour le concours interne de contrôleur des finances publiques, le délai de saisine et de consultation de la commission de réforme et le retard pris par l'administration pour prendre

à un oral d'entraînement pour le concours interne de contrôleur des finances publiques, le délai de saisine et de consultation de la commission de réforme et le retard pris par l'administration pour prendre

à la cessation des activités de la Comilog au Congo ; M.

aux membres du conseil municipal. () / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. () ". 7.