Lorsque l'obstruction volontaire de l'étranger assigné à résidence en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 fait obstacle à l'exécution d'office de la décision d'éloignement, l'autorité administrative peut, après avoir dûment

Article R759-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 70

Code de l'éducation

Dans le délai de quatre mois, le préfet de région informe l'établissement demandeur de sa décision : 1° De délivrer l'agrément ; 2° De diligenter une mission d'expertise chargée de poursuivre l'instruction de la demande d'agrément ; 3° De rejeter la demande

Article L719-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27

Code de l'éducation

Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les délibérations des conseils entrent en vigueur sans approbation préalable,

Article R311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Code des procédures civiles d'exécution

La notification des décisions est faite par voie de signification.

Article 34

—

Une proposition motivée est établie par la commission et transmise à la caisse nationale de compensation pour décision.

Article 58

—

La section compétente pour le traitement des situations disciplinaires prend des décisions relatives aux fautes disciplinaires.

Article 3

—

Les décisions mises en demeure et avis de la commission sont adoptés à la majorité simple des membres présents.

Article 11

—

Les décisions du Tribunal des conflits s'imposent à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif.

Article 9-1

—

Les décisions de suspension et de retrait des titres de sécurité et de sûreté sont notifiés au propriétaire ou à l'exploitant du navire.

Article 23

—

Les avancements de classe et d'échelon sont prononcés par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.

Article 9

—

Les avancements de classe et d'échelon sont prononcés par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.

Article 22

—

La section compétente pour le traitement des situations disciplinaires prend des décisions relatives aux fautes disciplinaires.

Article R262-69-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 89

Code de l'action sociale et des familles

La décision de sanction est motivée et notifiée à l'intéressé. Elle indique les voies et délais de recours.

Article 9

—

Les installations seront exploitées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux décisions individuelles qui leur sont applicables.

Article L561-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 63

Code monétaire et financier

Les recours formés contre les décisions de la Commission nationale des sanctions sont des recours de pleine juridiction.

Article R125-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16

Code de la construction et de l'habitation

La décision d'agrément tient compte de la moralité professionnelle des dirigeants et des qualifications professionnelles requises.

Article R4122-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 52 > 87

Code de la défense

L'autorité compétente notifie sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.

Article 129-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 35 > 05

Code de procédure civile

Les décisions prises par le juge dans le cadre de la délégation de la mission de conciliation sont des mesures d'administration judiciaire.

Article 849-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 95

Code de procédure civile

Dès le prononcé de la décision désignant un tiers, le greffe lui en notifie copie par tout moyen.

Article R5232-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 21

Code des transports

La décision d'infliger une amende administrative ne peut pas faire l'objet d'un recours hiérarchique.

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