des articles 408 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation du principe in dubio pro reo ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

. : Attendu que la déclaration de pourvoi, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable

11, L. 320, L. 143-3, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 du Code du travail, 2, 3, 459, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'intégralité des déclarations

2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision implicite par laquelle le maire de Nice ne s'est pas opposé à la déclaration

et de l'extrait de l'enregistrement de la déclaration de succession de sa tante X référencé sous le n° 84 et déposé le 31 juillet 1998 au pôle enregistrement de Grande Terre.

. - Commissions versées à des tiers - Condition de déclaration - Déclaration inexacte.

fiscales, 256-1, 1741 et 1750 du code général des impôts, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Michel Y... coupable de complicité de tentative d'escroquerie ; " aux motifs que le mécanisme de l'escroquerie et le rôle de chacun de ses participants ont pu être reconstitués à partir des déclarations

reçues entre le moment de cette mise à disposition et les confrontations ; qu'il ne peut être considéré que la connaissance de ces déclarations, seulement quelques instants avant les confrontations, ait

violation des articles L. 229, L. 232 du Livre des procédures fiscales, 2, 3, 418, 420, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

1er, 3 et 7 de la loi du 1er août 1905, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de chiffre d'affaires de l'année 1991 et dans le même temps, constater que Jean C..., cadre supérieur de l'entreprise, chargé d'adresser les déclarations fiscales avec le règlement, avait adressé avec

Bertrand, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 19 janvier 2004, qui, dans la procédure suivie contre eux pour agression sexuelle aggravée, les a déclaré irresponsables

sa déclaration de nationalité française par mariage, de dire qu'il est français par déclaration de nationalité française avec toutes les conséquences en droit, d'ordonner la mention prévue par l'article

MOTIFS Sur la déclaration d'appel Attendu que le 17 octobre 2019, madame [V] a déposé par voie électronique au greffe sa déclaration d'appel  ; Que l'affaire ayant été fixée à bref délai en

222-29, 222-30 du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

[K] en inopposabilité de la déclaration notariée d'insaisissabilité. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.