Régulièrement représentée, par observations orales, l'URSSAF renonce au bénéfice de sa contrainte compte tenu de l'autorité de la chose jugée d'un jugement daté du 7 avril 2023 rendu dans le cadre d'une

, à Mme [M], [G] [E] de libérer ledit logement et de restituer les clefs dans le mois suivant la signification du jugement ; ORDONNE, faute de départ volontaire dans ce délai, l’expulsion de Mme [M],

Philippe, - La SOCIETE LM DEVELOPPEMENT, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 5 juillet 2001, qui, pour diffamation publique envers un particulier, a

A cette date, en raison d’une surcharge de service, le délibéré a été prorogé au 7 avril 2026, date de la mise à disposition du jugement au greffe.

commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 30 mai 2017", sans rechercher comme elle y était expressément invitée si le courrier en date du 26 août 2009, dont la lettre du 20 janvier 2016

que la société HAUTS-DE-SEINE HABITAT- OPH conservera le montant du dépôt de garantie ;- Subsidiairement, en cas d’octroi de délais de paiement, juger qu'à défaut de paiement à la date fixée par l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] S.A.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 8 août 2025.

Ces mensualités seront dues à compter du premier mois suivant la signification de la présente décision, et à la date d’exigibilité du loyer courant.

Par acte du 7 mai 2024, Mme [A] a fait assigner la société Arom'Essence devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry aux fins d'annulation de l'acte de signification du jugement du tribunal

Y... désigné en qualité de commissaire à l'exécution d'un plan de continuation, une ordonnance d'un juge commissaire a admis en totalité la créance de la société SPRE (la société) ; que, saisie de l'appel

Des loyers étant demeurés impayés, la société [V] a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 22 mai 2025 ; puis l’a fait assigner devant le juge des contentieux

[I] [Y] et Mme [E] [Y] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ; DIT qu’à défaut pour M.

Vu les conclusions d'incident signifiées par RPVA le 10 mars 2026 de M. [T] tendant à : Rejeter toutes demandes en ce qu'elles auraient de contraire aux présentes. Juger que M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 décembre 2023.

Elle produit une quittance subrogative en date du 5 février 2026 justifiant qu’elle a réglé à la SCI BAK la somme de 8.625,62 €.

en date du 1er septembre 2021, acceptant le renouvellement du bail de la SAS [V] [X] sous réserve de l'autorisation du juge des tutelles et de la rédaction d'un nouveau bail ; que le nouveau bail renouvelé

Par jugements des 11 avril et 22 août 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Etienne a notamment rejeté la demande tendant à l'annulation de l'acte de signification du 15 mai 2025

X... fait grief au jugement de déclarer irrecevable son opposition comme tardive, alors, selon le moyen : 1°/ que « La signification doit être faite à personne : que si la signification à personne s'avère

d'orientation du juge de l'exécution, a, conformément aux dispositions de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, assigné à jour fixe la partie adverse, la société Crédit logement