Y..., survenu le 8 mars 1958, "la femme séparée de corps ou divorcée, lorsque le jugement n'a pas été prononcé exclusivement en sa faveur, ne peut prétendre à la pension de veuve" ; Considérant qu'il est

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 applicable au cas d'espèce, eu égard à la date du décès du capitaine Robert Y... survenu le 19 juin 1962, "la femme séparée

ANNEES ; QUE, PAR SUITE, L'INTERESSEE DOIT ETRE REGARDEE COMME SATISFAISANT A LA CONDITION DE DUREE DU MARIAGE, SANS QUE L'ADMINISTRATION PUISSE INVOQUER A L'ENCONTRE DE LA REQUERANTE, QUI N'ETAIT PAS DIVORCEE

DE CORPS PRONONCEE ENTRE LES EPOUX LE 5 OCTOBRE 1954 A ETE CONVERTIE EN DIVORCE LE 24 MARS 1964, QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE DIFFICULTES RELATIVES A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS, A DECIDE

REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX A SES TORTS D'AVOIR REJETE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTERAIT DE PLUSIEURS

qu'un jugement du 17 mai 1979 a prononcé la séparation de corps de M.

Deux enfants mineurs sont issus de cette union : - Marine Liliane, née le 3 mars 1999 à AJACCIO (CORSE DU SUD), - Loan Michel Germinal, né le 7 février 2000 à AJACCIO (CORSE DU SUD).

dénommée FIAJI SA, dont il a souscrit la majorité du capital ; qu'un jugement du 2 décembre 1980 a homologué la convention passée le 24 mars 1980 par laquelle les époux ont adopté le régime de la séparation

de corps ou divorcée, lorsque le jugement n'a pas été prononcé exclusivement en sa faveur, ne peut prétendre à la pension de veuve ...

ou séparé de corps, qui a au moins un enfant à charge ouvrant droit aux majorations familiales prévues à l'article 8 ci-dessous. / Le supplément familial est égal à 10 % de l'indemnité de résidence à

, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276,278 ou 279-1 du même code en cas de séparation de corps ou

Sous réserve des dispositions de l'article R. 521-2, ce droit n'est reconnu qu'à une personne au titre d'un même enfant. / (). / En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation

Y... la séparation de corps prononcée entre eux le 26 mai 2004 ; Attendu que, pour déclarer la signification du jugement régulière et l'appel formé le 18 octobre 2010 par Mme X... irrecevable comme

fond, que les époux Y..., qui s'étaient mariés sous le régime de la communauté d'acquêts, ont, par acte notarié du 26 juillet 1979, homologué par jugement du 27 novembre 1979, adopté celui de la séparation

Cette altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F.

de corps ou de divorce, elle a été autorisée à résider séparément de son mari ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que par une ordonnance de non-conciliation en date du 6 décembre 1977, le

par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu le jugement de séparation

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 24 mai 1994) d'avoir prononcé le divorce

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la séparation