lits hôteliers, ni aux justifications des choix retenus figurant dans le rapport de présentation du PLU ; - elle n'est pas justifiée par les orientations du PADD, qui ne fait qu'exprimer une préférence

Les actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus indirectement par la personne morale visée au 1 s'entendent des actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus par l'intermédiaire

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. " 3.

. ; qu'il était prévu au contrat que la Société auxiliaire de crédit disposerait, à titre de garantie, d'un droit de rétention sur les documents administratifs des véhicules financés par le prêt ; qu'après

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor à sa demande de communication, de préférence

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage à sa demande de copie, de préférence

DAME X..., ET BASTIDE AUX MOTIFS QU'IL NE POUVAIT ETRE ADMIS QUE PAR PERSONNES INTERPOSEES, MEME PAYANT DE LEURS PROPRES DENIERS, UN DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE PUISSE CHOISIR DE REGLER PAR PREFERENCE

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2010, à la suite du refus opposé par le maire de Paris (service des cimetières) à sa demande de communication, de préférence

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, de préférence

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villelongue-dels-Monts à sa demande de communication d'une copie, de préférence

d'inscriptions, l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce de la Marche-Limousin, se prévalant du privilège des salariés, créanciers des époux X..., a formé opposition pour obtenir par préférence

Attendu que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et que le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait, entre les créanciers, des causes légitimes de préférence

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie, de préférence

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de copie, de préférence

NON ADIMPLETI CONTRACTUS EMPORTANT SEULEMENT LA SUSPENSION DES OBLIGATIONS DU COCONTRACTANT CREANCIER NE L'AUTORISE PAS A VENDRE LA CHOSE CONSTRUITE POUR LE COMPTE DE SON DEBITEUR ET A SE PAYER PAR PREFERENCE

de la mise en oeuvre du droit du bénéficiaire d'un pacte de préférence, que la cession est régie par les seules dispositions des statuts prévoyant l'agrément lesquelles ne prévoient pas la substitution

Sur la demande au paiement du crédit renouvelable 'Préférence Liberté' Selon l'article 1366 du Code civil, l'écrit électronique à la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve

POUR PARTIE AU DROITS DE CELUI-CI, ONT DEMANDE A ETRE PAYES PAR PREFERENCE AU TRESOR PUBLIC QUI INVOQUAIT LE PRIVILEGE ATTACHE A LA CREANCE QU'IL POSSEDE CONTRE MARTIN ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A

mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits